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Réglementation des meublés de tourisme

Qu'est-ce qu'un meublé de tourisme ?

Art. D.324-1 du Code du Tourisme : "Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile."

Exploiter un meublé de tourisme (ou location touristique meublée) consiste à louer un logement meublé pour une durée courte, inférieure à 1 an (9 mois pour les étudiants), le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois.

A savoir :
- le règlement de copropriété de votre immeuble peut vous interdire ce type d'activité
- si vous êtes locataire, vous devez avoir l'accord de votre propriétaire
- dans les logements sociaux, il n'est pas possible de sous-louer son logement

Réglementation relative aux meublés de tourisme

3 cas de figures à Paris :

1/ Vous souhaitez louer votre résidence principale, dans sa totalité ou partiellement, dans la limite de 120 jours par an

Se déclarer en ligne pour obtenir un numéro d'enregistrement
Si votre logement constitue votre résidence principale, vous pouvez le louer en meublé de courte durée dans la limite de 120 jours par an, après avoir déposé une déclaration de meublé de tourisme sur paris.fr / Déclaration des meublés de tourisme. Cette déclaration obligatoire à Paris permet d'obtenir un numéro d'enregistrement qui doit être publié sur vos annonces de location depuis le 1er décembre 2017 (hors chambres d'hôtes).
Dans le cas contraire, la plateforme de location de courte durée en ligne ne pourra pas publier l'annonce. Ce dispositif est assorti pour ces plateformes de bloquer les réservations au-delà de 120 jours par an pour les résidences principales.

Acquitter la taxe de séjour
Comme les hôtels, les villages de vacances, les campings, etc., vous devrez également vous acquittez de la taxe de séjour.

2/ Vous souhaitez louer en meublé de courte durée un logement qui ne constitue pas votre résidence principale

Obtenir une autorisation de changement d'usage avec compensation
En application des articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et l'habitation et de l'article 3 du règlement municipal relatif au changement d'usage.
La compensation consiste à transformer des surfaces commerciales en logements, pour compenser la perte de surfaces d'habitation du local transformé. Le demandeur la propose sur son propre patrimoine ou sur le patrimoine d'un tiers qui lui cède cette possibilité à titre onéreux ou gratuit. Cette compensation a pour but la préservation de l'équilibre entre l'habitat et les activités économiques.

Procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier
Tous les renseignements utiles sur le changement de destination sur paris.fr / Changement de destination.

Se déclarer en ligne pour obtenir un numéro d'enregistrement
Sur paris.fr / Déclaration des meublés de tourisme.

Acquitter la taxe de séjour
Comme les hôtels, les villages de vacances, les campings, etc., vous devrez également vous acquittez de la taxe de séjour.

3/ Vous souhaitez louer en meublé de courte durée un local qui n'est pas à usage d'habitation

Procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier
Tous les renseignements utiles sur le changement de destination sur paris.fr / Changement de destination.

Se déclarer en ligne pour obtenir un numéro d'enregistrement
Sur paris.fr / Déclaration des meublés de tourisme.

Acquitter la taxe de séjour
Comme les hôtels, les villages de vacances, les campings, etc., vous devrez également vous acquittez de la taxe de séjour.

En savoir plus :
Paris.fr / Meublés touristiques
Service-public.fr / Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration et classement
Statut juridique et fiscal des loueurs de meublés
Classement et valorisation de votre offre
La taxe de séjour à Paris

Différence avec les chambres d'hôtes

Une location meublée est une formule de location saisonnière dans un logement qui n'est généralement pas la résidence du propriétaire. L'appellation "meublée de tourisme" est réservée aux locations meublées classées de 1 à 5 étoiles. Une chambre d'hôtes est une chambre meublée située chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes. La différence entre ces modes de location réside donc dans le fait que le propriétaire se trouve ou ne se trouve pas sur les lieux. Au-delà de cette différence, des prestations sont incluses dans le tarif des chambres d'hôtes comme le petit déjeuner et la fourniture du linge de maison.

En savoir plus :
Chambres d'hôtes
Classement touristique

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