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Procédure de classement touristique et référentiels

La réforme du classement hôtelier résulte de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Cette réforme porte sur deux grands axes : la refonte des critères et la procédure du classement.

Synthèse du nouveau classement touristique

Les nouvelles normes de classement davantage orientées client, doivent contribuer à l'amélioration de la qualité des équipements mais aussi des services touristiques pour l'ensemble des modes d'hébergement concernés grâce à un modèle plus exigeant, plus complet et évolutif. 
 
Le nouveau classement touristique est entré en application le 28 décembre 2009. Il propose un classement dynamique, lisible, exigeant et impliquant directement le gérant. La grille de classement contient de 112 à 252 critères selon le type d'hébergement, répartis en trois grands chapitres :
- Les équipements ;
- Les services ;
- L'accessibilité et le développement durable.

Ce nouveau classement des hébergements touristiques a pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Mais il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.

Les grands principes de ce classement :
- Il est volontaire ;
- Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles (plus la distinction "palace" pour certains hôtels 5 étoiles) ;
- Il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d'un classement.

Atout France, opérateur unique de l'Etat en matière de tourisme

La loi du 22 juillet 2009 confie à Atout France, l'Agence de développement touristique de la France les missions suivantes :
- La conception des référentiels de classement ;
- L'évolution des référentiels de classement ;
- L'animation et la promotion du nouveau classement auprès des professionnels et du grand public ;
- La publication de la liste des établissements classés après notification de l'arrêté de classement et envoi à Atout France de cet arrêté et du dossier complet par la préfecture de département.

C'est pourquoi Atout France, opérateur unique de l'Etat en matière de tourisme, met à disposition des professionnels un site Internet dédié au nouveau classement des hébergements touristiques, fournissant l'ensemble des informations utiles sur le nouveau classement, et un système permettant de faire sa demande de classement en ligne par télé-procédure, après inscription et création d'un espace personnel (service gratuit).

En savoir plus :
Classement touristique Atout France

Les référentiels par type d'hébergement

Le classement par étoiles des hébergements touristiques concerne les hôtels, les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les meublés de tourisme et les villages résidentiels de tourisme.
Les chambres d'hôtes n'ont pas de possibilité de classement mais peuvent obtenir des labels de qualité touristiques et des labels de qualité thématiques, et ainsi bénéficier de leur image.

Catégories d'étoiles

  • 1 étoile correspond à un hébergement économique.
  • 2 et 3 étoiles correspondent à un hébergement milieu de gamme.
  • 4 et 5 étoiles indiquent un hébergement haut de gamme et très haut de gamme.
  • "Palace" est une distinction attribuée à un hôtel 5 étoiles présentant des carctéristiques exceptionnelles (situation géographique, intérêt historique, esthétique, patrimonial particulier, service sur mesure).

Tableaux de classement

Pour être classé dans une catégorie donnée, l'hébergement doit respecter au minimum un total de points résultant de l'addition de points correspondant à des critères obligatoires et de points correspondant à des critères à la carte.

Hôtels de tourisme

La nouvelle grille de classement des hôtels de tourisme contient 241 critères (Arrêté du 27 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, entrée en vigueur le 1er avril 2016).

En savoir plus :
Tableau de classement complet des hôtels de tourisme

Terrains de camping

La grille de classement des terrains de camping contient 204 critères.

En savoir plus :
Tableau de classement complet des terrains de camping

Parcs résidentiels de loisirs

La grille de classement des parcs résidentiels de loisirs contient 172 critères.

En savoir plus :
Tableau de classement complet des parcs résidentiels de loisirs

Résidences de tourisme

La grille de classement des résidences de tourisme contient 175 critères.

En savoir plus :
Tableau de classement des résidences de tourisme

Villages de vacances

La grille de classement des villages de vacances contient 252 critères.

En savoir plus :
Tableau de classement des villages de vacances

Meublés de tourisme

La grille de classement des meublés de tourisme contient 112 critères.

En savoir plus :
Tableau de classement des meublés de tourisme

La procédure de classement

Le tableau suivant récapitule les étapes de votre démarche de classement touristique (hors chambres d'hôtes).

Qui ?

Quoi ?

Délais réglementaires

1. Exploitant

 

2. Organisme de contrôle accrédité

  • Visite de contrôle
  • Remise à l'exploitant du certificat de visite sous format numérique via classement.atout-france.fr (rapport de contrôle et grille de contrôle)

Le certificat de visite doit être remis par l'organisme sous 15 jours

3. Exploitant

  • Validation du certificat de visite (rapport de contrôle et grille de contrôle)
  • Transmission du dossier de demande de classement à Atout France sous format numérique via classement.atout-france.fr

La visite de contrôle est valable 3 mois

4. Atout France

  • Instruction du dossier de demande
  • Pronocé de la décision de classement sous réserve de dossier complet
  • Publication de l'hébergement classé

Atout France dispose d'un délai d'un mois pour prononcer le classement, une fois le dossier complet constaté

Cas particulier des meublés de tourisme   

Les exploitants effectuent l'ensemble des démarches administratives directement auprès de l'organisme de contrôle de leur choix (organismes de contrôle accrédités par le Cofrac ou agréés). Les décisions de classement sont prononcées par les organismes de contrôle ayant effectué la visite de classement tandis que la publication des meublés de tourisme classés est assuré par les organismes départementaux du tourisme.           

Vos démarches en ligne :
Toutes les informations de classement touristique sur
Atout France

 

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