(Paris UT+2)

Conditions générales de vente et d'utilisation de l'application Paris Passlib'

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.PARISINFO.COM

Article 1. Champ d’application des CGV

L'Office du Tourisme et des Congrès de Paris, ci-dessous dénommé "L'OTCP", est une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 ayant pour activité la fourniture d'informations et de services touristiques. L'OTCP est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075120115. L'OTCP a souscrit à une garantie financière auprès de APST - 15 Avenue Carnot, 75017 Paris Cedex, France, ainsi qu'à une assurance dans les conditions prévues par le Code du tourisme, auprès de ALLIANZ I.A.R.D (1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex). Les coordonnées complètes de L'OTCP sont accessibles sur son site internet et sont reproduites ci-dessous :
Représentant légal : Corinne MENEGAUX, Directrice Générale
Siège : 76 rue Beaubourg, 75003 Paris – France.
Contact : formulaire de contact en ligne

Le site www.parisinfo.com édité par L'OTCP (ci-après le "Site") contient différents espaces tels que des espaces d'information accessibles à tout visiteur du Site, des espaces réservés à ses adhérents ou encore des espaces gratuits ou payants sur lesquels L'OTCP propose notamment un service de billetterie de services touristiques (excursions, croisières, promenades, billets d'entrée dans certains musées ou parcs d'attraction, packages comprenant billets d'entrée et titres de transport, carnets de réduction, etc.) et un service de réservation en ligne portant notamment sur des prestations de restauration.

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") concernent les commandes et/ou réservations effectuées et réglées en tout ou partie en ligne sur le Site par l'Utilisateur ainsi que les commandes et/ou réservations effectuées directement dans les points d'accueil de L'OTCP dans le cadre de l'utilisation des services de billetterie et de réservation en ligne (les "Services").
Sont ainsi exclues du périmètre des présentes CGV en vigueur, les réservations et/ou commandes pour lesquelles le Site renvoie l'Utilisateur auprès de prestataires partenaires de L'OTCP. Ces services étant exclusivement fournis et gérés par et sous la responsabilité dudit partenaire tiers, en application des conditions contractuelles applicables de ce partenaire tiers.

 

Article 2. Définitions

Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGV auront la signification donnée ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

"Support durable" désigne tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation).
"Billet Daté" désigne parmi les Services fournis sur le Site, ceux consistant à proposer au Client la réservation de Prestations de billets d'évènements, de spectacles, ou d'autres formes de loisirs, présentant la spécificité d'être uniquement valables pour la date fixe désignée sur le billet. Un Billet Daté est livré au Client de façon dématérialisée, sous la forme d'un e-billet (ou billet électronique) adressé au Client par courrier électronique ou téléchargeable depuis le Site.

"Billet Non Daté" désigne parmi les Services fournis sur le Site, ceux consistant à proposer au Client la réservation de Prestations de billets présentant la spécificité d'être valables sur une période déterminée et utilisables à la date et l'horaire du choix du Client. Un Billet Non Daté peut être remis au Client par un service de livraison à distance ou de retrait dans un point d'accueil pour les droits physiques ou de façon dématérialisée pour les e-billets (ou billets électroniques) adressés au Client par courrier électronique ou téléchargeables depuis le Site.
"Circonstances exceptionnelles et inévitables" désigne tout événements qui créent une situation échappant au contrôle du professionnel comme du Client et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures avaient été prises empêchant ainsi l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. "Partenaire" désigne le ou le(s) fournisseur(s) des Prestations.

"Prestation" désigne toute prestation de services, telle que prestation de transport, de loisirs ou de visites, fournie par un Partenaire et pouvant être commandée ou réservée auprès de L'OTCP sur le Site. Les caractéristiques et contenus des Prestations sont déterminés par le Prestataire fournisseur desdites Prestations et sont présentés sur le Site.

"Service" désigne le service de billetterie proposé par L'OTCP sur son Site et permettant l'achat ou la réservation en ligne de Prestations. Les caractéristiques et fonctionnalités de ces Services sont plus particulièrement décrites sur le Site, notamment dans la rubrique "FAQ" laquelle fournit une assistance à l'utilisation de ces Services.

"Client" désigne tout utilisateur du Site personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, ou de Client au sens du code du tourisme qui réserve, commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.

Article 3. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, et sur un support durable des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu'à l'article R. 211-4 du code du tourisme.
Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l'arrêté du 1er mars 2018 "fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours".

 

Article 4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix définitif et taxes additionnelles 

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) par personne.
Le prix comprend les éléments indiqués au contrat, il inclut les frais de réservation en ligne ainsi que les frais d'expédition le cas échéant.
Sauf mention au contrat, il ne comprend pas le pré et post acheminement, le supplément chambre individuelle, le transport sur place, la taxe de séjour les assurances facultatives ni les dépenses personnelles.

4.2 Modalités de paiement 

Le Client garantit à L'OTCP qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L'OTCP se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
L'OTCP se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une réservation émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par L'OTCP.
Le consommateur dispose de plusieurs moyens de paiement offrant une sécurité optimale parmi les suivantes, selon le type de prestation réservée, comme indiqué aux conditions particulières de vente :
a. par carte bancaire de crédit ou privative (carte bleue, carte Visa, Mastercard, American Express), Google Pay, Apple Pay
b. par virement SEPA (frais de virement à la charge du client), par virement Paypal,
c. par chèque vacances (uniquement en dans nos points d'accueil)
d. par chèque ou mandat administratif (uniquement disponible pour les ventes en nombre)

Article 5. Commander ou réserver sur le Site www.parisinfo.com

5.1 Conditions requises préalablement à l'utilisation des Services

Toute commande ou réservation effectuée et réglée via le Site suppose l'acceptation préalable pleine et entière par le Client des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande ou de réservation est techniquement impossible.
Les caractéristiques des Prestations pouvant être commandées ou réservées sur le Site figurent sur le Site. Les photos présentées sur le Site n'ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande ou en réservant une Prestation sur le Site, le Client reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation.
Le Client doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et d'utiliser ce Site conformément aux CGV en vigueur à la date de validation de sa commande ou de sa réservation. Les enfants devront être accompagnés d'au moins un adulte.
Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude de l'ensemble des informations qu'il communique à L'OTCP dans le cadre de l'utilisation des Services. Il garantit, à ce titre, L'OTCP contre toute action ou revendication de tiers quant à une utilisation illicite ou frauduleuse de ses données par un Utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services.

5.2 Processus de contractualisation en ligne applicable à tous les Services

5.2.1 Les présentes CGV sont proposées en langue française et en langues étrangères (anglaise, espagnole, italienne, portugaise et allemande). En cas de litige, seul le texte français fait foi. Elles sont consultables à tout moment à partir de toute page internet du Site.

5.2.2 Le Client dispose de la faculté de conserver les CGV en les sauvegardant ou en les éditant, en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Cette conservation repose sur sa seule responsabilité. L'OTCP procède pour sa part à l'archivage des contrats conclus sur le Site lorsque leur valeur est supérieure à 120 euros.
Le Client peut demander à L'OTCP de pouvoir accéder aux archives de ses contrats en adressant un courrier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à L'OTCP, 144 boulevard Macdonald, 75019 Paris, ce courrier devant être accompagné de tout élément justifiant que le Client est bien le cocontractant des archives des contrats sollicitées et d'une copie de sa pièce d'identité.

5.2.3 La procédure de passation d'une commande ou de réservation sur le Site par le Client repose sur la technique du double clic et comprend, quel que soit le Service, les étapes suivantes :

- Étape 1 : sélection par le Client de la Prestation souhaitée après prise de connaissance des caractéristiques essentielles portant sur ces Prestations telles que figurant sur le Site, et, pour les commandes passées via le Service de billetterie, sélection du mode de livraison souhaité ;
- Étape 2 : renseignement des champs obligatoires des formulaires de commande ou de réservation figurant sur le Site (à défaut, la commande ou demande de réservation du Client ne pourra être traitée par L'OTCP) et validation provisoire des informations saisies ;
- Étape 3 : confirmation par le Client des informations figurant sur le récapitulatif affiché sur le Site rappelant la Prestation sélectionnée, le prix total de la Prestation et le prix dû à L'OTCP et, les informations saisies par le Client, ce dernier pouvant toujours à ce stade identifier toute erreur et la corriger selon les modalités figurant sur le Site ou, modifier sa commande ou sa réservation pour convenance ou l'abandonner purement et simplement ;
- Étape 4 : acceptation sans réserve des présentes CGV ;
- Étape 5 : confirmation définitive par le Client de sa commande ou demande de réservation sur le Site après saisie et validation des informations relatives au moyen de paiement en ligne sélectionné par le Client aux fins de paiement du prix dû à L'OTCP en vertu des CGV. Les prix des produits vendus sont majorés du prix des frais de gestion applicables au jour de la commande. 6.2.4 Le contrat conclu en ligne par le Client auprès de L'OTCP devient ferme et définitif et L'OTCP est tenu de fournir le Service, sous réserve des conditions stipulées à l'Article 7.2, lorsque le Client (i) a procédé à la confirmation définitive des informations saisies et de la Prestation sélectionnée, (ii) a accepté sans réserve les CGV et, le cas échéant, les conditions contractuelles des Partenaires et (iii) a procédé au paiement de l'intégralité du prix des Prestations à régler directement auprès de L'OTCP conformément à l'?Article 4 ci-avant.

5.2.5 L'OTCP adressera un email de confirmation de la commande ou de la réservation effectuée par le Client sur le Site, en temps utiles avant le début des Prestations commandées ou réservées et au plus tard, dans les soixante-douze (72) heures à compter de la réception de la commande ou de la réservation du Client. L'attention du Client est expressément attirée sur l'importance de vérifier la bonne réception de cet email dans sa boîte de réception ou boîte de courrier indésirable. Aucune demande de remboursement ne pourra être adressée à L'OTCP si le Client a reçu son email de confirmation dans la boîte de courriers indésirables.
Cet email de confirmation est transmis à l'adresse email renseignée par le Client dans le formulaire de commande ou de réservation. Il reprend, par l'envoi des présentes CGV et des conditions particulières propres à la commande ou réservation effectuée, les informations contractuelles requises aux articles L.121-19 du Code de la consommation et R.211-4 du Code du tourisme, telles que la (les) Prestation(s) commandé(es) et l'identification du Partenaire fournisseur, le prix payé auprès de L'OTCP et, le cas échéant, le solde restant dû par le Client auprès du Partenaire, les frais de livraison et, l'adresse à laquelle le Client peut présenter ses réclamations.

5.2.6 L'attention du Client est expressément attirée sur l'importance pour lui de vérifier l'exactitude des informations saisies et de les corriger, le cas échéant, selon les modalités offertes sur le Site dans le cadre du processus de contractualisation décrit à l'article 6.2, avant toute confirmation définitive. Toute commande ou réservation effectuée sur le Site n'est plus modifiable en ligne ultérieurement. Aucune demande de remboursement ne pourra être adressée à L'OTCP en cas d'impossibilité de profiter d'une Prestation dû à une erreur de saisie de ses informations par le Client.

5.2.7 Il appartient au Client de télécharger les e-tickets depuis cet email de confirmation et de les présenter, imprimés ou sur son appareil mobile, au Partenaire, pour bénéficier des Prestations commandées ou réservées. Le Client est donc tenu préalablement de vérifier qu'il est bien en mesure de présenter l'email de confirmation et/ou le e-ticket. En aucun cas, le seul justificatif bancaire ne pourra faire office de preuve de réservation ou de commande.

Article 6. Conditions spécifiques relatives au Service de billetterie

6.1 Période de validité des Prestations réservées

Les billets pouvant être commandés sur le Site sont généralement assujettis à une période de validité déterminée ou, pour certains, peuvent être achetés pour une date déterminée, comme mentionné sur le Site. En confirmant définitivement sa commande sur le Site, le Client reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou de la période de validité applicable à sa commande. Tout billet non utilisé à la date prévue ou durant la période de validité stipulée ne sera ni remboursable, ni échangeable.

6.2 Procédure de livraison

Une fois le contrat définitivement conclu en ligne conformément à l'article 6.2 ci-dessus, L'OTCP procède à la livraison de la commande à l'adresse de livraison et selon le mode de livraison sélectionnés par le Client lors de sa commande sur le Site. Les différents modes, lieux, pays et délais estimés de livraison proposés par L'OTCP sont présentés sur le Site, de même que les frais d'expédition. La commande peut également être retirée par le Client dans l'un des points d'information touristique à l'adresse et selon les modalités figurant sur le Site, sur présentation de l'email de confirmation de la commande visé à l'article ?6.2 des CGV. La commande peut également être livrée sous forme d'e-billet.

Lorsque le Client choisit de retirer sa commande dans l'un des points d'information touristique de L'OTCP, ce dernier dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la date de livraison pour récupérer sa commande. Passé ce délai, la commande ne pourra plus être retirée et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement à ce titre. Le Client se doit de vérifier la conformité du contenu livré le jour du retrait.

En cas de livraison à distance, les commandes effectuées et réglées sur le Site sont expédiées dans les soixante-douze (72) heures suivant la validation du règlement effectué en ligne, conformément à l'article 6.1.3. Les commandes dont le règlement a été validé le vendredi ou durant le week-end sont expédiées le lundi suivant (hors jours fériés). Le Client dispose de soixante-douze (72) heures à compter de la réception pour s'assurer que les billets livrés sont conformes à sa commande.

L'OTCP se décharge de toute responsabilité quant à un éventuel retard et/ou à une impossibilité de livraison dus à une adresse de livraison incorrecte ou incomplète, à des grèves ou autres dysfonctionnements des services de transport de courrier nationaux ou internationaux, ou à des perturbations ou incidents climatiques. Dans ces hypothèses, L'OTCP refusera le remboursement de la commande.

 

Article 7. Vérification d'identité 

Afin de prévenir la fraude au paiement et toutes demandes anormales, l'OTCP enclenche automatiquement un processus de vérification d'identité du Client dès lors que la commande est supérieure à 10 quantités d'un même produit.
Après avoir validé sa commande et effectué une demande de paiement par carte bancaire, le Client reçoit un mail à l'adresse qu'il a saisi dans le formulaire de contact lui demandant de transmettre à l'OTCP une copie (recto verso) de la pièce d'identité du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne.

L'OTCP vérifie la validité des informations avant de valider définitivement la commande et d'envoyer la commande. En cas d'absence de réponse du Client dans un délai de 3 jours, une relance par mail est effectuée par l'OTCP. Si cette relance reste sans réponse de la part du Client dans un délai de 3 jours, ou que les informations transmises ne sont pas correspondantes, l'OTCP se réserve le droit d'annuler la commande. La copie de la pièce d'identité est ensuite détruite.

 

Article 8. Annulation ou modification d'une Prestatio

8.1 Modification du Contrat à l'initiative de L'OTCP ou du Partenaire

Lorsque le Client commande un Billet Daté sur le Site, les dates de l'évènement ainsi que les tranches horaires proposées sont fournies à titre indicatif à le Client et sous réserve de leur disponibilité auprès du Partenaire. Lorsque le Client réserve un Billet Daté, il est possible qu'un Partenaire ne dispose pas de la disponibilité suffisante pour honorer/enregistrer la réservation.
L'OTCP informera alors le Client de la non-disponibilité de la date et/ou de la tranche horaire réservée(s), et lui proposera la date et/ou la tranche horaire la(les) plus proche(s) de celle(s) initialement réservée(s). Si le nouveau choix proposé au Client ne lui convient pas, il pourra, soit choisir une nouvelle date/et ou tranche horaire, soit demander le remboursement du Billet Daté.

8.2 Annulation du Contrat à l'initiative de L'OTCP ou du Partenaire

L'OTCP a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation.
Le Client aura droit à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle qu'aurait dû supporter L'OTCP si la résiliation du contrat était intervenue du fait du Client, dans le cadre de l'article 8.3 des présentes conditions générales de vente.
Toutefois, L'OTCP ne sera redevable d'aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants :
1) Le nombre de personnes inscrites pour la Prestation est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat.
2) L'OTCP est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, L'OTCP notifie par courriel ou par tout écrit la résiliation du contrat au Client dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

8.3 Annulation du fait du Client

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer par courriel de préférence recommandé ou par courrier recommandé.
L'OTCP demandera en ce cas au Client de payer des frais de résiliation et retiendra la totalité des sommes versés.
L'OTCP et/ou le Partenaire se réservent le droit, à leur discrétion, de décider du remboursement exceptionnel d'une réservation non datée.
Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Dans ce cas, l'Office de tourisme procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.

8.4 Modification du Contrat à l'initiative du Client

Toute Prestation abrégée ou non consommée du fait du client, ou commencé en retard du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement.
L'OTCP s'engage vis-à-vis du client uniquement sur les prestations vendues.
Ne sauraient engager la responsabilité de L'OTCP :
- toute prestation souscrite par le client en dehors de celle facturée par L'OTCP ;
- toute modification des prestations à l'initiative du client.

 

Article 9. Absence du droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la Consommation, le Client est informé qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation lors de la réservation ou de la commande à distance de Prestations "de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs", qu'elles soient réservées ou commandées sur le Site ensemble sous forme de forfait touristique ou séparément, pour une date ou selon une périodicité déterminée.
Le droit de rétractation n'étant pas applicable aux Prestations proposées par L'OTCP, il est rappelé au Client que, sauf stipulations particulières contraires des CGV, toute commande de billet passée sur le Site, est définitive. En conséquence, les billets commandés sur le Site, qu'ils soient Datés et Non Datés, ne sont ni remboursés, ni repris, ni échangés, ni dupliqués même en cas de retard du Client, de perte ou de vol.

Article 10. Cession du contrat

 

Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer la prestation, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Le Client ne peut céder son contrat qu'à la condition d'informer L'OTCP de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début de la prestation. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.
Le client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

Article 11. Garantie légale de conformité

L'OTCP est l'unique garant de la conformité des prestations au contrat. Le Client non professionnel ou consommateur a à ce titre la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil.
Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à L'OTCP les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l'article L. 211-16 II du code du tourisme. Cette communication doit se faire, pièces justificatives à l'appui, de préférence dans un délai de 7 jours suivant la fin des prestations, afin que L'OTCP puisse enquêter sur le trouble et apprécier la réalité des défauts allégués de façon efficace et dans l'intérêt des deux parties.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
En cas de proposition de L'OTCP d'une prestation de remplacement ou d'une réduction de prix, le Client ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.
La garantie de L'OTCP est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et L'OTCP ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles ou inévitables.

Article 12. Protection des données personnelles

12.1 Données collectées

 

Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques, L'OTCP met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires.
A ce titre, L'OTCP collecte les données à caractère personnel suivantes : prénom, nom, civilité, adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone, particularités notées au contrat, modalités de paiement.

12.2 But poursuivi
La collecte de ces données personnelles est indispensable à l'exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s'expose à des difficultés d'exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l'engagement de la responsabilité de L'OTCP.
Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d'assurer la gestion de la Clientèle du Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base du consentement du client. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.
Plus précisément, les finalités sont les suivantes :
- Identification des personnes utilisant et/ou réservant les prestations
- Formalisation de la relation contractuelle
- Réalisation des prestations réservées auprès de L'OTCP
- Gestion des contrats et réservation (notamment répartition des chambres, gestion des déplacements)
- Communication aux partenaires en vue de la réalisation des prestations par les partenaires concernés
- Comptabilité notamment gestion des comptes clients et suivi de la relation client
- Traitement des opérations relatives à la gestion clients
- Communications commerciales et prospection, animation.
12.3 Personnes autorisées à accéder aux données
Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de L'OTCP sont les suivantes : les salariés de L'OTCP et ses partenaires intervenant sur les prestations sollicitées par le Client, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants de L'OTCP participant à la réalisation et/ou l'administration des prestations et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements, étant alors précisé qu'en pareille hypothèse, qu'il s'agisse de partenaires ou de sous-traitant, cela est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur.
12.4 Conservation des données
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 3 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
L'OTCP met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et L'OTCP ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
L'OTCP a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d'un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, accessible à l'adresse suivante : https://www.parisinfo.com/footer/full/1464 ou sur demande auprès de L'OTCP.
12.5 Droits du titulaire des données collectées
En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d'un droit d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au responsable de traitement des données, à L'OTCP en joignant à votre demande une copie de votre pièce d'identité.
Le DPO désigné par l'OTCP est le cabinet Racine, situé 40 rue de Courcelles, 75008 Paris.
À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

12.6 Modification de la clause

L'OTCP se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, L'OTCP s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Article 13. Assurance 

Notre assureur de garantie civile professionnelle nous garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est exposée aux articles L. 211-16 et L. 211-17 du code du tourisme.
La garantie prend également en charge les dommages causés à des Clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente de nos prestations tant de notre fait que du fait de nos préposés, salariés et non-salariés.
Le Client s'engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu'il pourrait causer.
L'OTCP propose également une assurance annulation Mondial Assistance conformément à l'article 8.5 des présentes CGV.

Article 14 – Responsabilité de L'OTCP

Hors vente des prestations qu'il produit lui-même, L'OTCP est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
L'OTCP peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.
L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16.
Conformément à l'article L 211-17, IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que L'OTCP serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l'exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

Article 15 – Accessibilité

Malgré tous nos efforts, certaines prestations d'itinérance et de visites ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Article 16 – Respect des règles

Les prestations qui se déroulent en extérieur nécessitent une bonne condition physique.
Pour ces prestations en extérieur, les participants devront être équipés de bonnes chaussures ainsi que d'un vêtement adapté aux conditions météorologiques du jour.
Dans les espaces naturels sensibles, les participants devront rester sur les sentiers et devront respecter les sites qui sont privés.
Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence, de circulation, d'hygiène et de sécurité et suivre les conseils du guide.
L'OTCP et le guide se réservent le droit d'exclure un participant ne se conformant pas aux règles précitées ou qui perturberait l'exécution de la Prestation.

Article 17 – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client peut ainsi saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage sur le site suivant : https://www.mtv.travel/ ou à MTV Médiation tourisme voyage, BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 dans le cas où la réponse apportée par L'OTCP au client sur sa réclamation soit jugée insuffisante ou restée sans réponse au bout de 60 jours.
Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu'il a la faculté, conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d'introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de L'OTCP ont force probante quant aux commandes, demandes, et tout autre élément relatif à l'utilisation du Site. Elles pourront être valablement produites, notamment en justice, comme moyen de preuve au même titre que tout document écrit.

 

Article 18 – Prestations de voyage liées

Si, après avoir choisi un service de voyage au sens de l'article L.211-1 du Code du tourisme et l'avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l'intermédiaire de L'OTCP, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 du code du tourisme.
Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite ou du même contact avec L'OTCP, les services de voyage feront partie d'une prestation de voyage liée.
Dans ce cas L'OTCP dispose, comme l'exige le droit de l'Union européenne, d'une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n'ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.
L'OTCP a souscrit une protection contre l'insolvabilité auprès d'APST - 15 Avenue Carnot, 75017 Paris Cedex, France. Les Clients peuvent prendre contact avec cette entité si les services de voyage leur sont refusés en raison de l'insolvabilité de L'OTCP.
Remarque : cette protection contre l'insolvabilité ne s'applique pas aux contrats conclus avec des parties autres que L'OTCP qui peuvent être exécutés en dépit de l'insolvabilité de L'OTCP
[Site internet sur lequel on peut consulter la directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6B56671A51841699A8FB7B4B5EB08A2.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000036242695&cidTexte=LEGITEXT000006074073&categorieLien=id&dateTexte=20180701].

 

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE L'APPLICATION PARIS PASSLIB'

ARTICLE 1 : INTRODUCTION – APPLICATION "PARIS PASSLIB'" ET MENTIONS LÉGALES
L'association régie par la loi du 1e juillet 1901 OFFICE DU TOURISME ET DES CONGRÈS DE PARIS (l'OTCP) immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 775671373 00212, dont le siège social est situé 76 rue Beaubourg, 75003 Paris, exploite l'application "PARIS PASSLIB'", ci-après dénommée "l'Application" ou "Service".
L'OTCP est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM075120115. L'OTCP a souscrit à une garantie financière auprès de APST - 15 Avenue Carnot, 75017 Paris Cedex, France, ainsi qu'à une assurance dans les conditions prévues par le Code du tourisme, auprès de ALLIANZ I.A.R.D (1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 Paris La Défense Cedex).

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DES CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées "CGU", régissent les rapports entre L'OTCP et les Utilisateurs, ci-après dénommés "le Client" ou "les Utilisateurs" de l'Application, et s'appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l'Application.
Le Client est tenu d'accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l'Application en cochant la case "Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales d'Utilisation". Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l'Application dans la rubrique "C.G.U" qui se trouve dans l'onglet MES PASS et paramètres et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L'OTCP pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer préalablement aux Utilisateurs, dès lors que cela lui semble opportun. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l'utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.
L'Hébergeur de l'Application est OTIPASS, situé 80 rue du château 26740 Montboucher sur Jabron.
Il est conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les mises à jour, dans la Rubrique "C.G.U" de l'Application ou sur l'onglet "Informations légales et données personnelles" du site https://www.parisinfo.com/.
Dans le cas où un Utilisateur n'accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s'y conformer, il ne pourra utiliser l'Application. En procédant à son Inscription, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s'y soumettre sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l'Application constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec les Utilisateurs.

ARTICLE 3 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE

3.1 Objet du Service

Le PARIS PASSLIB' est le pass officiel de la capitale. Il est disponible en ligne sur PARISINFO, dans tous les bureaux d'accueil de l'Office du Tourisme et des Congrès de Paris et dans les points de vente partenaires de l'OTCP. Son achat en ligne est entièrement sécurisé.
Votre PARIS PASSLIB' vous sera remis sous un format dématérialisé de codes-barres 2D accessible depuis une application mobile dédiée. La liste des sites disponibles est liée à la formule PARIS PASSLIB' achetée. Selon la formule choisie, votre PARIS PASSLIB' vous donne un droit d'accès unique à un certain nombre de sites (de 3 activités pour la formule Mini à 6 activités pour la formule Prestige).

3.2 Fonctionnement du Service

L'Application PARIS PASSLIB' peut être téléchargée via les boutiques d'applications mobiles (telles que Google Play ou l'App Store) au moyen des technologies disponibles. Pour bénéficier du Service, le Client doit donc disposer d'un smartphone et d'un accès internet.
Le PARIS PASSLIB' est réservé à une clientèle individuelle. Tout PARIS PASSLIB' acheté, quelle que soit sa formule, offre à son détenteur un accès libre aux sites touristiques partenaires — sur présentation du code-barres associé au pass acheté. Aucun des titres fournis ne peut être repris, revendu séparément, remboursé ou échangé.
- Activation et durée de validité de votre PARIS PASSLIB': dès l'activation de votre 1re activité, vous disposez d'un délai d'un an pour consommer le reste des activités de votre pass, et ce indépendamment de la formule achetée (Mini, City, Explore ou Prestige).
Ex : un Paris Passlib'Mini utilisé pour la première fois le 1er juin 2021 auprès de l'un des partenaires inclus sera valable jusqu'au 1er juin 2022 ; pour consommer les deux autres activités comprises dans cette formule, le Client devra impérativement se présenter chez les partenaires concernés avant cette échéance.
Le PARIS PASSLIB' dispose d'une durée de validité de 1 an et 1 jour. Au-delà de cette date, aucune prestation ne pourra être consommée.
En cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle du PARIS PASSLIB', aucun frais de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamé à L'OTCP à titre de remboursement ou de dédommagement.
- Service clientèle/litiges/réclamations : en cas de vol ou de perte, le détenteur de la carte PARIS PASSLIB' est considéré comme seul responsable et ne peut se prévaloir d'aucun échange, remplacement ou quelconque indemnisation. En cas de problème avec la carte PARIS PASSLIB', son détenteur est invité à contacter l'OTCP via le formulaire de contact.

3.3 Les fonctionnalités de l'Application

- Stocker son e-billet PARIS PASSLIB' : support du pass au format codes-barres 2D
- Consulter les activités disponibles selon la formule choisie
- Disposer d'un suivi des activités consommées et non consommées

ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIÈRES

Le téléchargement et l'utilisation de l'Application PARIS PASSLIB' sont gratuits. L'Application téléchargée gratuitement permet d'accéder à tous les services proposés tels que décrits à l'Article 3 des présentes.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l'Application, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge. Le Client s'engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l'accès au Service. Le Client s'engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur et aux présentes CGU. Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.
L'OTCP ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou d'une utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L'OTCP

L'OTCP s'engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU. Il se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l'Application, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour, de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes, ou si cela lui semble opportun, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.
En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service, porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, l'OTCP se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l'exécution des présentes et de bloquer et/ou supprimer l'accès de le Client à tout ou partie du Service.

ARTICLE 7 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

À tout moment, l'OTCP pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les Utilisateurs au préalable. L'OTCP n'est pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client. L'OTCP ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s'il résulte d'opérations de maintenance, d'incidents, ou de problèmes liés a` sa capacité´ à supporter les systèmes indispensables à l'utilisation du service.
Le Client reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité. L'OTCP ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte, tout vol ou tout dommage résultant d'une utilisation frauduleuse des données d'identification des Utilisateurs.

ARTICLE 8 : DURÉE

Dans le cas du téléchargement de l'Application gratuite, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client.
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en supprimant l'application.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure et le contenu de l'Application (photographies, logos, images, sons, vidéos, graphiques, textes, sites Web, illustrations, bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel) sont protégés par le droit de la propriété´ intellectuelle dont l'OTCP reste le seul titulaire. Les présentes CGU n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété´ intellectuelle sur les éléments appartenant à l'OTCP et/ou à ses partenaires au bénéfice du Client. Les Utilisateurs s'engagent à respecter ces droits et s'interdisent, notamment de les diffuser, de les publier, de les transmettre, de les céder à un tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, de les copier ou de les modifier sans autorisation expresse de l'OTCP.

ARTICLE 10 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Généralités

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, l'OTCP ne collecte pas de données personnelles via l'application.

10.2 Utilisation des cookies, identifiants et du fichier d'activité

Afin d'améliorer le Service en termes de rendement du système et de facilité d'usage, ainsi que pour proposer de l'information utile sur les produits et services, peuvent être recueillies automatiquement et conservées des informations dans les fichiers de registre en provenance des ordinateurs ou terminaux utilisés. Les cookies ne gardent aucune trace des informations personnelles sur un utilisateur et les données identifiables ne seront jamais enregistrées. Si le Client ne souhaite pas utiliser de cookies, il doit configurer les paramètres afin de les effacer.
En utilisant notre Service, le Client accepte de recevoir ce type de cookies sur son dispositif.

ARTICLE 11. LIENS HYPERTEXTES

La présence de liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites ne constitue pas une garantie sur la qualité de contenu et le bon fonctionnement desdits sites. La responsabilité de L'OTCP ne saurait être engagée quant au contenu de ces sites. Le Client doit utiliser ces informations avec les précautions d'usage.
La création de liens hypertexte vers le Site ou l'Application de L'OTCP est soumise à son accord préalable. Pour lui faire parvenir une demande, merci d'utiliser le formulaire de contact. Dans le cas de la création d'un lien hypertexte vers le site de L'OTCP qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable, l'OTCP se réserve le droit d'exiger à tout moment le retrait dudit lien hypertexte pointant sur son site.

ARTICLE 12 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes CGU et l'ensemble des contrats qui en découlent sont soumis à la loi et la règlementation française en vigueur, quelle que soit la nationalité de l'Utilisateur, sans priver ce dernier de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

ARTICLE 13 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

La nullité ou l'impossibilité de mise en œuvre de l'une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l'équilibre contractuel, n'affectera que la clause concernée et n'entraînera pas l'annulation des présentes CGU. Le Client s'engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d'Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.