(Paris UT+2)

Rassemblements supérieurs à 10 personnes

Dernière mise à jour : 22 juin

Le décret n° 2020-663 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire stipule, depuis le 22 juin, que les professionnels répondant aux critères ci-dessous ont désormais l’autorisation de former des groupes supérieurs à 10 personnes :

I.-Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République. Lorsqu'il n'est pas interdit par l'effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
II. - L'interdiction mentionnée au I n'est pas applicable :
1° Aux rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
2° Aux services de transport de voyageurs ;
3° Aux établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ;
4° Aux cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3° ;
5° Aux visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle.

Voir l’article 3 complet dans sa globalité

Voir l'ensemble du décret sur Legifrance.gouv.fr

Le communiqué de presse du Gouvernement - 20 juin

 

 

 

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