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Activité partielle et télétravail

Dernière mise à jour  : 16 juin 2020

Le dispositif d'activité partielle

Il peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances exceptionnelles, l’épidémie de coronavirus en fait partie. Il permet de procéder à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement ou à une réduction temporaire de l’horaire de travail dans l’établissement ou une partie de l’établissement, proportionnellement à la réduction d’horaire, sur autorisation administrative préalable, la perte de rémunération générée par cette activité partielle étant indemnisée par l’allocation aux salariés d’une indemnité qui est à la charge de l’État.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Plus d'info sur Travail-emploi.gouv.fr.

Mesures spécifiques au secteur de l’hôtellerie-restauration
La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs. 

Mesures spécifiques au secteur de l’hôtellerie-restauration 

Les entreprises du tourisme et de l’événementiel pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin septembre 2020. Au-delà, l’activité partielle leur restera ouverte si leur activité ne reprend que progressivement, dans des conditions qui seront le cas échéant revues.

Quel est le fonctionnement ?

L’entreprise verse une indemnité égale à 70 % du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100 %. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’État, pour les salaires jusqu’à 6 927 € bruts mensuels, c’est-à-dire 4,5 fois le SMIC.

De plus, en cas de versement du complément de salaire par l’employeur, ce complément de salaire sera exonéré de toutes les charges sociales (salariales et patronales).

En période d’activité partielle, l’indemnité horaire versée aux salariés, correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141 24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail 35 heures ou 151,67 heures mensuelles.

Modalités de calcul de l’indemnisation aux salariés

Indemnité horaire à verser = Salaire Brut (Salaire de Base + Heures supplémentaires + Avantages en nature (nourriture)/151,67h X 70%

La circulaire DGEFP du 12 juillet 2013 fixe la liste des éléments à intégrer dans le calcul de l’indemnité partielle, c’est-à-dire de la rémunération versée en contrepartie du travail, il s’agit :
- du salaire brut (avant déduction des cotisations sociales)
- des majorations pour le travail supplémentaire
- des avantages en nature (nourriture) dont le salarié ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé
- des pourboires
- des primes d’ancienneté, de nuit, de froid, de salissure… et indemnités versées en complément du salaire

En revanche, ne doivent en principe pas être intégrés dans l’assiette de calcul de l’indemnité de la rémunération qui ne correspond pas réellement au travail effectué par le salarié :
- le remboursement de frais
- le 13e mois
- la prime de vacances, d’assiduité, d’ancienneté…
- le pourcentage annuel sur le chiffre d’affaires alloué en fin d’exercice en fonction d’une production globale

Comment en bénéficier ?

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié́ au chômage partiel : Activitepartielle.emploi.gouv.fr

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations.

Le serveur faisant face à un afflux exceptionnel, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Plus d'info sur Pour plus d’informations Travail-emploi.gouv.fr

  • Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle et le Ministère indique qu’ils doivent rentrer obligatoirement dans leur foyer (informations à venir concernant le télétravail dans leur cas).
  • Les apprentis sont régis par un contrat de travail et restent sous la responsabilité de leur employeur. L’employeur doit assurer la sécurité de son apprenti comme de tous ses employés et peuvent bénéficier de l’activité partielle.
  • Les contrats CDD bénéficient des mêmes droits et obligations qu’un contrat CDI.
  • Les EPIC et les SEM peuvent bénéficier des mesures du dispositif Chômage partiel.

 

Le télétravail

Il est obligatoire pour tous les salariés dont l’activité le permet. Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. Seules les entreprises dont l’activité est indispensable à l’utilité publique est autorisé à recevoir les salariés. L’employeur peut, unilatéralement, si la situation le requiert : placer en télétravail le salarié et modifier les dates de congés déjà posés. L’article L.1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

 

 

 

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