(Paris UT+2)

Tous les dispositifs de soutien pour les entreprises

Dernière mise à jour : 26 mai 2020

Un certain nombre de mesures ont été annoncées pour soutenir entreprises, artisans, indépendants, dont l’activité a cessé ou diminué avec l’épidémie. L’Office du Tourisme et des Congrès de Paris est à vos côtés et en première ligne pour vous soutenir, relayer et appuyer les demandes auprès des acteurs institutionnels et professionnels.

Un document - à télécharger ici - récapitule l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour venir en aide aux entreprises impactées par la crise du coronavirus est mis à votre disposition (le lien de ce document reste inchangé en cas de mise à jour).

SOMMAIRE

Les prêts de trésorerie garantis par l'État (pour toutes les entreprises)

Les mesures fiscales et sociales

Report des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité (pour les plus petites entreprises en difficulté)

Fonds de solidarité

Cas de force majeure

Aussi

Les mesures de la Ville de Paris

La service d'aide de la CCI Paris Ile-de-France

 

Les prêts de trésorerie garantis par l'État (pour toutes les entreprises)

Le Gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toute taille. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité́ et préserver l’emploi. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d'autre garantie ou sûreté. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusquà 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. En cas de litige, il est possible de se rapprocher de la médiation au crédit pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés avec des établissements financiers.

Les prêts peuvent aller jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel et doivent avoir un différé d’amortissement d’1 an (c’est-à-dire qu’aucun remboursement de capital n’est demandé pendant 1 an). A l’issue de cette période, l’entreprise peut décider d’amortir le prêt sur une période allant jusqu’à 5 ans supplémentaires. La garantie est tarifée en fonction de la taille de l’entreprise (0,25% pour les TPE et PME, 0,5% au-delà). Les banques ont pris l’engagement de ne pas faire de marge sur ces prêts, ce qui permettra de proposer des taux d’intérêt très attractifs.

Pour exemple : si l’entreprise est éligible, toute demande jusqu’à 300 000 euros est automatiquement validée par Bpifrance et fait ensuite l’objet d’un accord avec la banque (taux à négocier avec la banque).

Mesures pour le secteur touristique

Un plan d’investissement en fonds propres de 1,3 milliards d’euros sera porté par la caisse des dépôts et par BpiFrance pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 milliards. Les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu’à 12 mois aux petites et moyennes entreprises du secteur.

Comment en bénéficier ?

Contactez votre conseiller bancaire pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’État. Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, remplissez ce formulaire en ligne ou appeler le numéro vert de Bpifrance Coronavirus : 0 969 370 240.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur Bpifrance.fr.

Les mesures fiscales et sociales 

REPORT DES IMPÔTS DIRECTS
Report pour trois mois des échéances de mars concernant les impôts directs (IS, taxe sur les salaires, CFE pour les entreprises mensualisées) sans justificatif pour les entreprises ayant des difficultés de trésorerie. La procédure consiste à bloquer les virements (des contacts ont été pris avec les banques pour faciliter les blocages). Lorsque le blocage n’a pas pu avoir lieu, des instructions sont données aux services pour qu’il soit procédé au remboursement dans les plus brefs délais.
Téléchargez le formulaire de demande.

CRÉDITS DE TVA
Des instructions ont été données au sein de l’administration fiscale pour un remboursement rapide des crédits de TVA.

REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DES CRÉDITS D’IMPÔT
Les entreprises peuvent demander, avant le dépôt de la liasse fiscale de maile remboursement anticipé des crédits d’impôt (CICE, CIR et les crédits d’impôt sectoriel venus à échéance). Utilisez les imprimés 2069 et 2572. 

  • Le report ne peut en aucun cas concerner les impôts indirects et en particulier la TVA et le PAS. Obligation de déclarer la TVA.
  • Les entreprises qui rencontrent des difficultés qui vont au-delà de la simple trésorerie peuvent d’ores et déjà demander des remises des échéances fiscales du mois de mars. Ces remises ne concernent, tout comme les reports, que les impôts directs.

Il a aussi été demandé à Bercy de pouvoir passer des provisions sur les comptes 2019 (pour pertes coronavirus), afin de ne pas avoir à payer sur 2020 des impôts qui nous seraient par la suite remboursés par l’Etat (sur la base de pertes en 2020) – nous sommes en attente de retour de décision. 

> Mesures spécifiques au secteur de l’hôtellerie-restauration
Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.

CONTRÔLES FISCAUX ET PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
Le projet de texte de loi sur les mesures d’urgence prévoit une suspension des délais légaux (tant pour l’administration – prescription que pour les entreprises).
Modalités d’organisation des contrôles fiscaux :
- Aucun contrôle nouveau ne se sera lancé. Aucune pièce ne sera non plus adressée dans le cadre des contrôles en cours. Si des pièces sont déjà parties, les délais de prescription sont suspendus ;
- Pour les contrôles en cours, si cela est possible, des conférences téléphoniques et envois de pièces peuvent continuer. En fonction des contraintes des entreprises, il est possible de demander à reporter ces échanges.

> Mesures spécifiques au secteur de l’hôtellerie-restauration
Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin pour un montant estimé de 2,2 milliards d’euros. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière 

Report des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité (pour les plus petites entreprises en difficulté)

Adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur...). Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.

Les loyers et redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) seront annulés pour les TPE et PME du secteur du tourisme et de l’événementiel sportif pour la période de fermeture administrative. Un guichet unique numérique est mis en place afin de simplifier et accélérer l’accès des entreprises des secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport aux dispositifs publics de soutien.
Plus dinfo sur Plan-tourisme.fr.

 

Fonds de solidarité

Aide de 1 500 € du fonds de solidarité

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et un bénéfice annuel imposable de moins de 60K € : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c'est-à-dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 et/ou ou qui auront connu une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 bénéficieront d'une aide rapide et automatique de 1 500 € sur simple déclaration.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 € ?

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFIP. Un arrêté stipule une extension du fonds de solidarité aux TPE et PME qui voit sa dotation passer de 1 à 7 milliards. Désormais, les « entreprises en difficulté, en sauvegarde ou en redressement judiciaire » pourront bénéficier du fonds. Le plafond du forfait complémentaire de 2 000 € attribué au cas par cas par les régions est relevé à 5 000 €. Idem pour le Prêt garanti par l’état (PDE).

Pour recevoir l’aide versée au titre du mois d’avril : depuis le 1er mai, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

À partir du 1er juin 2020 : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Pour recevoir l’aide complémentaire : depuis le 15 avril 2020, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès des Régions, une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise.

À partir du 1er juin 2020 : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Pour recevoir l’aide complémentaire : depuis le 15 avril 2020, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès des Régions, une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise.

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise doit joindre :

  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours
  • le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable
  • le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €, peuvent faire leurs demandes pour recevoir l'aide complémentaire du fonds de solidarité à partir du 18 mai 2020 sur la plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leurs activités.

En effet, pour les situations les plus difficiles :
- impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et de payer le montant de leurs charges fixes – y compris loyers commerciaux ;
- refus de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque
un soutien complémentaire de 2 000 € peut être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas.

Pour le premier volet de l’aide, l’entreprise doit se rendre sur le site Impots.gouv.fr pour effectuer sa demande.
Pour le second volet de l’aide, l’entreprise doit se rendre sur une plateforme ouverte par la région où elle exerce son activité.

> Mesures spécifiques au secteur de l’hôtellerie-restauration

Les mesures pré citées sont élargies aux entreprises fermées employant jusqu'à 20 salariés et réalisant jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires dans l'hôtellerie et la restauration. 

En outre le montant de l'aide sera doublé à 10 000 euros au maximum, pour "l'ensemble de ces entreprises", fermées depuis la mi-mars et qui n'ont toujours pas de date de réouverture. 

Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière. 

Le fonds de solidarité restera accessible aux entreprises des secteurs cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport jusqu’à fin 2020 avec des conditions d’accès élargies et un plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds accru.

> Prélèvement à la source des travailleurs indépendants

Possibilité de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source et ou de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels en passant d’un règlement mensuel à un règlement trimestriel ou d’un règlement trimestriel à un règlement semestriel. 

Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur Impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Concernant l’arrêt de travail du chef d’entreprise : les assurances prévoyances sont aujourd’hui inefficaces dans la majorité des cas. Ces contrats n’indemnisent que les arrêts maladies, les hospitalisations ou les accidents. Le Président de la République a annoncé les futures mesures d’aides aux indépendants, notamment sur ce point.

Le report du paiement de la redevance par les Agences Voyages a bien été acté. Quant au report de paiement des loyers, il est à l’étude pour le cas des loyers perçus par les particuliers.

 

Complément au 18 mai

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d'un montant de 2000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :

  • ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
  • emploie au 1er mars 2020 au moins un salarié (en contrat à durée indéterminée ou déterminée) ou ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €.
  • se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020
  • ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

L’instruction des dossiers associe les services des Régions et de l’État au niveau régional depuis le 15 avril.

Comment bénéficier de cette aide ?

Pour recevoir l’aide versée au titre du mois d’avril : depuis le 1er mai, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

À partir du 1er juin 2020 : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Pour recevoir l’aide complémentaire : depuis le 15 avril 2020, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès des Régions, une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise.

À partir du 1er juin 2020 : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pourront également faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr.

Pour recevoir l’aide complémentaire : depuis le 15 avril 2020, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés peuvent solliciter auprès des Régions, une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 €, selon la taille et la situation financière de l’entreprise.

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise doit joindre :

  • une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours
  • le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable
  • le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

Les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €, peuvent faire leurs demandes pour recevoir l'aide complémentaire du fonds de solidarité à partir du 18 mai 2020 sur la plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leurs activités.

 

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50% de votre investissement.
Plus d'info sur Ameli.fr.

 

Cas de force majeure

La reconnaissance par l’État et les collectivités locales de l’épidémie de Covid-19 comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Le cas de force majeure pour les contrats privés est soumis à l’appréciation des tribunaux et en général a posteriori. Lors de la Plénière du Comité de Filière Tourisme du 17 mars dernier, à laquelle participait l’OTCP, les demandes des professionnels ont été :

- Étendre la possibilité de garanties perte d’exploitation sans dommages des entreprises et pour cause de catastrophe sanitaire que constituerait l’épidémie de Covid-19. 

- Déclarer cette période comme « état de catastrophe naturelle » ou de « catastrophe sanitaire » afin d’activer les assurances au soutien des entreprises notamment en raison d’annulation de marchés ou d’impossibilité́ de satisfaire les commandes.

Ce sujet a été pris en compte par les instances.

À NOTER

Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos - 25 mars 2020

Ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure - 26 mars 2020
 

Retrouvez toutes ces mesures sur Economie.gouv.fr.

Ville de Paris

La Ville a également annoncé des mesures pour venir en aide aux entreprises parisiennes :
•    gel des loyers perçus par la ville et ses bailleurs (RIVP, Paris Habitat OPH, Elogie-SIEMP, SEMAEST)
•    gel des redevances perçues par la ville au titre de l’occupation de son espace public
•    gel des droits de terrasse, étalages et devantures pour les établissements fermés
•    stationnement gratuit sur l’ensemble du territoire parisien
•    pour les co-contractants de la ville : accélération des délais de paiement pour les marchés publics

Les établissements (hôteliers, résidences, etc.) qui abritent actuellement de l’hébergement d’urgence seront quant à eux exonérés de taxe de séjour. Plus généralement, le report de paiement de la taxe d’habitation, à juin 2020 (vs 1er trimestre) a été acté par Ville de Paris.

Pour les entreprises et notamment les commerçants et artisans :
- une exonération de 6 mois de loyers chez nos bailleurs pour les TPE fermées et les associations. Pour les autres acteurs, une exonération, pouvant aller jusqu’à six mois, sera prévue, en fonction de l’impact de la crise sur leur chiffre d’affaires. Ces exonérations sont estimées à près de 75 M€.
- une exonération de 6 mois de droits et redevances (droits de voirie, terrasse, étalage, redevance de déchets non ménagers, redevances taxis) représentant une exonération de 40 M€.
- 6 M€ sont débloqués pour aider en investissement pour les commerces, artisans, entreprises culturelles, et jeunes entreprises innovantes.
- une enveloppe de 5 M€ a été décidée pour financer un plan de soutien en direction du secteur du tourisme.

La possibilité sera offerte aux restaurateurs et cafetiers d'étendre la surface de leurs terrasses gratuitement jusqu'en septembre prochain grâce notamment à des options d'extension sur des places de stationnement ou devant des vitrines des commerces.

Retrouvez ces mesures sur Paris.fr

Avec l’OTCP, le CRT Ile-de-France et Atout France, la Ville engage un travail de réflexion concernant le plan de relance de la destination, afin d’être prêts à faire redémarrer la machine le moment venu. Les partenaires privés qui le souhaitent pourront être associés à ce plan de relance, à l’instar du plan de relance de la destination post-attentats.

Festivals d’été

Une cellule dédiée vient d’être mise en place pour répondre aux questions des organisateurs. Contact : festivals-covid19@culture-gouv.fr.

Assurances

L’État a mandaté une mission pour vérifier les comptes des assureurs et éventuellement les faire contribuer en fonction (délai fin aout).

CCI Paris Ile-de-France

Pour vous aider à faire face à la crise du coronavirus, la CCI Paris Ile-de-France a mis en place :
- un numéro spécial CCI Urgence Entreprise : 01 55 65 44 44 (service gratuit + tarif d’un appel local)
- un email dédié  urgence.entreprise@cci-paris-idf.fr

 

 

 

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