(Paris UT+2)

La réforme du transport de tourisme avec chauffeur

Nés en 2009 dans le cadre de la loi de modernisation du tourisme, les Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC) sont une catégorie de transport à la demande. Contrairement aux taxis, les VTC n'ont pas le droit de prendre des clients sur la voie publique sans réservation préalable.

La réforme de l'exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 suite à la loi du 22 juillet 2009 qui a réorganisé ce secteur tout en le simplifiant.
Désormais, il n'y a plus qu'un régime unique.
La "Grande Remise" disparaît avec la suppression de la "licence d'entrepreneur de remise de tourisme".

LE DECRET DES "15 MINUTES"

Le gouvernement a publié au "Journal Officiel" du samedi 28/12/13 un décret obligeant, à partir du 1er janvier 2014, les VTC à respecter un délai de 15 minutes entre la réservation et la prise en charge du client. Seules exceptions : les VTC n'ont pas besoin de respecter ce délai si le client sort d'un hôtel 4 ou 5 étoiles, ou d'un salon professionnel.

Suspension de ce décret, au moins jusqu'à fin 2014
Le 5 février 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat a décidé de suspendre l'application du décret "15 minutes". Cette décision n'est pour le moment que suspensive, le temps que le Conseil d'Etat examine le fond, et prenne la décision, s'il y a lieu, de prononcer l'annulation pure et simple de ce décret.

Les principales évolutions de la loi

  • Vers un régime unique, déclaratif : l'immatriculation ;
  • Suppression de la "licence d'entrepreneur de remise et de tourisme" ;
  • L'immatriculation devient payante et renouvelable tous les trois ans. Son coût est de 100€ ;
  • Atout France gère désormais les dossiers d'immatriculation et assure le suivi du registre public national ;
  • La loi uniformise les caractéristiques techniques des véhicules qu'ils soient "taxis" ou "transporteurs avec chauffeurs". par contre, ces derniers ne pourront , contrairement aux taxis, ni stationner, ni circuler sur la voie publique à la recherche de clients, ou stationner à l'abord des gares et aérogares, à moins de justifier d'une réservation préalable, ni être loués à la place ;
  • La liberté d'exercice pour tous ressortissants européens est réaffirmée ;
  • Les entreprises ne sont plus soumises à des limites quantitatives liées au nombre de véhicules.

Deux procédures indispensables pour exercer

  • Une carte professionnelle qui sanctionne les capacités professionnelles et d'honorabilité du chauffeur ainsi que les caractéristiques techniques du véhicule. Elle s'obtient auprès de la Préfecture de votre département de résidence ou à la Préfecture de Police de Paris ;
  • L'immatriculation, l'inscription de la société ou du professionnel indépendant en tant qu'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur. Elle s'effectue auprès d'Atout France.

En savoir plus :
Service Public

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