(Paris UT+2)

Carte professionnelle et les conditions de qualification

L'obtention de la carte professionnelle

Tout chauffeur doit être titulaire d'une carte professionnelle. Pour obtenir cette carte, celui-ci doit adresser une demande au préfet du département dans lequel il réside, ou pour le département de Paris, au préfet de police. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives des conditions d'aptitude professionnelle. La carte est délivrée dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier complet.

Mesure transitoire pour les propriétaires d'une licence d'entrepreneur de remise et de tourisme

Les conditions d'accès à l'exercice de l'activité de chauffeur sont réputées acquises pour les chauffeurs de grande remise. Les titulaires d'une licence d'entrepreneur de remise et de tourisme devaient faire une demande de carte professionnelle avant le 22 juillet 2012. Ils obtiendront leur carte uniquement sur présentation de leur certificat.
Au delà de cette période transitoire de trois ans, les licences cesseront de produire leurs effets.

La qualification professionnelle du chauffeur

Tout chauffeur de tourisme doit :

  • Etre titulaire depuis plus de trois ans d'un permis de conduire B en cours de validité, délivré après visite médicale ;
  • Etre titulaire depuis moins de deux ans de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" ;
  • Par ailleurs justifier soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation d'une durée minimale de trois mois et comportant des cours d'au moins une langue, soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel au cours des dix dernières années, soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat de niveau IV (niveau bac) ou de niveau III (niveau bac+2) s'il est spécialisé dans la conduite.

NB : le chef d'entreprise ne doit pas remplir de conditions de qualification professionnelle particulière.

Conditions d'honorabilité

Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire :

  • Une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points de permis de conduire ;
  • Une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

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Service-public / VTC

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