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Motos avec chauffeur dites "motos-taxis"

Une nouvelle réglementation encadre depuis le 1er avril 2011 les activités de transport de personnes à moto à titre payant avec chauffeur, dites "motos-taxis" (art. 5 de la loi Tourisme 2009) pour pallier le manque d'encadrement qui persistait jusque là.

Les grands principes de la nouvelle réglementation

  • La qualification des chauffeurs ;
  • La définition des caractéristiques du parc des véhicules ;
  • L'obligation d'une réservation préalable par la clientèle, seuls les taxis étant autorisés à attendre la clientèle sur la voie publique. Les véhicules-motos ne peuvent ni circuler, ni stationner sur la voie publique en quête de client, ni être loués à la place ;
  • Une tarification libre, contrairement à celle des taxis.

Un personnel qualifié

Les conducteurs des motos-taxis doivent être titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le Préfet de Police, sous certaines conditions :

  • Etre titulaire d'un permis de catégorie A dont la période probatoire est achevée ;
  • Etre titulaire d'une attestation délivrée par le Préfet, après vérification de l'aptitude physique ;
  • Ne pas avoir commis d'infraction grave au Code de la route, ni d'annulation du permis, être moralement irréprochable (pas de condamnation pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l'intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants) ;
  • Avoir une expérience d'au moins 5 ans dans la conduite de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues ,
  • Suivre une visite médicale obligatoire annuelle.

Un parc de motos moderne et entretenu

Une attestation d'entretien des véhicules doit permettre d'attester que le véhicule a fait l'objet d'un entretien régulier (renouvelable tous les ans).
L'utilisation du véhicule est limitée à 3 ans ou à 200 000 km. Il doit être âgé de moins de 4 ans.
Chaque moto doit être munie d'une signalétique spécifique.
En cas de non respect de l'une de ces consignes, des contraventions allant de la 1ère à la 5ème classe sont prévues.

En savoir plus :
Décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport de personnes avec conducteur
Préfecture de Police de Paris / Motos

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