(Paris UT+2)

Sécurité des « petits hôtels » de 5ème catégorie

Arrêté du 24 juillet 2006 modifié par celui du 26 octobre 2011

Les grandes lignes

  • Fin de l’application du principe de non rétroactivité de la loi en matière de sécurité. 
  • Passage à une politique par objectifs : l'arrêté du 24 juillet 2006 s'applique aux hôtels existants, même en cas d'absence de travaux. 
  • Tous les hôtels doivent être mis aux normes au 1 janvier 2012 (initialement programmé pour Juillet 2011).

Sont concernés par cette réglementation, tous les établissements de plus de 5 chambres, considérés comme ERP 5ème catégorie soit : 84,5% de l'hôtellerie parisienne (1845 hébergements avec locaux à sommeil classés en 5ème cat. sur 2184 au total). 

 Source : Préfecture de Police de Paris.

Thématiques

Obligations

Obligations d’affichages et consignes de sécurité

Obligation pour l'exploitant de tenir à jour un registre de sécurité, recensant les formations du personnel, les PV des organismes agréés et techniciens compétents, les exercices et tests de sécurité réalisés… il doit être présenté à chaque visite de la commission de sécurité.NB : Ce registre est à distinguer du Document Unique Obligatoire de gestion des risques.Affichage des consignes dans chaque chambre, en 10 langues + présence d’une Bande-dessinée.

Vérification des installations techniques

À la construction par un organisme agréé : installations électriques, désenfumage, système de sécurité incendie limité ou non à l'équipement d'alarme.- En cours d'exploitation, tous les 5 ans, par un organisme agréé : ascenseurs.
- En cours d'exploitation tous les ans par un technicien compétent : moyens d'extinction, installations électriques, système de détection incendie, éclairage de sécurité.
- En cours d'exploitation tous les 2 ans par un technicien compétent : désenfumage, chauffage, installation de gaz, équipement d'alarme, SSI

Halls et escaliers

L'article PO2 : les escaliers doivent être protégés à partir du moment où l'établissement possède plus d'un étage sur rez-de-chaussée (encloissonnement de l'escalier).
En outre, les hôtels recevant plus de 50 personnes et ayant plus d'un étage doivent comporter 2 escaliers.
Dans les hôtels ne comportant qu'un étage sur rez-de-chaussée et ne disposant que d'un seul escalier non encloisonné, toutes les chambres doivent être accessibles aux échelles des sapeurs-pompiers.
Les "très petits hôtels" peuvent être dispensés de l'obligation d'encloisonnement en cas de présence d'un système SSI et une détection placée dans tous les locaux (à l'exception des sanitaires) ou autres solutions alternatives validées par la commission de sécurité incendie.

Système d'alarme

Renforcement de l’obligation d’avoir un membre du personnel présent en permanence au sein de l’établissement y compris la nuit… Désormais, la permanence doit être assurée dans un local doté soit d'un tableau de signalisation, soit d'un report d'alarme. Le personnel présent n'est pas obligé de rester dans ce local, mais il doit toutefois rester dans l'établissement, et à la condition de disposer d'un renvoi de l'alarme sur un récepteur autonome d'alarme.En outre, il est précisé que les câbles électriques utilisés pour le système d'alarme doivent :
- être indépendants des autres canalisations électriques ;
- être éloignés des autres appareils électriques ; ne pas traverser de locaux à risques particuliers ou être protégés par des parois coupe-feu de degré 1 heure.

Portes

À l'exception des sanitaires, tous les locaux doivent être équipés de blocs-portes, pare-flammes de degré 1/2 heure munis d'un ferme-porte. Les blocs-portes des locaux à risques doivent être coupe-feu de degré 1 heure et munis d'un ferme-porte.

Détection automatique incendie

La réglementation imposait déjà que les établissements soient équipés d'un système de sécurité incendie. Ces détecteurs doivent être sensibles aux fumées et aux gaz de combustion, et être situés dans les circulations horizontales communes.
L'article PO7 de l'arrêté du 24 juillet vient imposer en plus que des détecteurs automatiques d'incendie, appropriés aux risques, doivent être installés dans les locaux à risques particuliers.

Eclairage de sécurité Formation du personnel

Un éclairage de sécurité à double fonction devra être installé. Ces travaux nécessitent une autorisation de travaux.Obligation de réaliser ou faire réaliser des sessions de formation du personnel 2 fois par an. Au cours de ces séances, tout le personnel de l'établissement doit être mis en garde contre les dangers que présente un incendie et recevoir des consignes très précises en vue de limiter l'action du feu et d'assurer l'évacuation du public.

Les travaux d'encloisonnement et de désenfumage de la cage d'escalier, le remplacement de tous les blocs-portes et de l'affichage de sécurité, l'extension de la détection incendie, le remplacement de l'éclairage de sécurité, sont des travaux qui impactent directement la décoration de l'hôtel.Désormais, il est indispensable d'intégrer le montant des travaux de rénovation dans le cadre des travaux de mise en conformité, à tel point qu'il est difficile de distinguer aujourd'hui les opérations de travaux de mise en conformité des opérations de travaux de rénovation, les deux se confondant de fait.Autrement dit, l'application de l'arrêté du 24 juillet 2006 nécessite de rénover la très grosse voir la quasi-totalité des hôtels.Ces travaux ne peuvent être dissociés, du moins au niveau de leur conception (plans...), de ceux de mise en accessibilité aux personnes handicapées.En effet, ces deux mises aux normes impactent directement les nombreux espaces dans l'établissement. Il serait dommage d'avoir à remplacer des portes coupe-feu n'ayant pas la bonne dimension ou de refaire votre cage d'escalier...
Ex : l'encloissonnement d'un escalier et le changement de sa signalétique sécurité impliquera le plus souvent la rénovation totale de la cage d'escalier... Ne pas réaliser conjointement la mise en accessibilité de la déficience visuelle impliquera de nouveaux travaux dans les 3 ans à venir... (contrastes des plinthes, des nez de marches, de la première et dernière contremarche, de la main-courante (prolongées en amont et aval, se terminant à plat sur plus de 30cm, installation des repères podo-tactiles). 

En savoir plus :
Principales sources réglementaires
Arrêté du 24 juillet 2006
Circulaire du 1er février 2007
Dernières modifications
Arrêté du 26 octobre 2011
Circulaire du 2 novembre 2011

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