(Paris UT+2)

Procédures de contrôles et visites de sécurité

Depuis le 1er février 2005, la visite de contrôle est obligatoire tous les 5 ans pour les établissements possédants des locaux à sommeil. 

Les Visites périodiques des E.R.P :

Les Établissements Recevant du Public sont soumis à des visites périodiques par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité (Préfecture de Police) 
 Elle examine, contrôle, propose ou donne des avis aux autorités sur les conditions d'application des textes réglementaires, les prescriptions à imposer et, le cas échéant, les sanctions. 

 Elle intervient à plusieurs étapes :

  • avant les travaux, lors de la demande du permis de construire ;
  • à la fin des travaux, avant que le maire ne délivre l'autorisation d'ouverture - Visite d’ouverture.
  • lorsque l'établissement est ouvert au public, sous la forme de visites régulières ou inopinées destinées à vérifier qu'il est toujours en conformité avec les normes de sécurité : visite périodique de contrôle et visite exceptionnelle sur demande du Maire.  

L 'avis de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité :

Si l'avis de la Commission est favorable : les travaux peuvent être entrepris en tenant compte des éventuelles prescriptions émises par la commission. Ces travaux peuvent, en fonction de leur importance, faire l'objet d'une visite de réception avant ouverture au public (cette visite est précisée dans l'avis de la commission).

En revanche , si l’avis est défavorable : le maire n’est pas lié par l’avis de la commission sécurité, sauf en ce qui concerne la délivrance du permis de construire ou l’accord d’une dérogation (avis consultatif)

En cas d’avis défavorable de la commission sécurité, 3 situations se présentent :

  • Le maire autorise la poursuite de l’exploitation à condition que des travaux soient réalisés selon un échéancier précis. A échéance, la commission de sécurité effectue un nouveau passage et lève ou pas l’avis défavorable.
  • Le maire prend un arrêté de fermeture définitive, fixant la nature des travaux à réaliser et les délais d’exécution. 
  • Le maire ne prend pas de décision, sa responsabilité est mise en jeu et le préfet peut se substituer au maire défaillant.

En savoir plus :
Sur le site du ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
Protection contre l'incendie / ERP

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