(Paris UT+2)

Allègement loi sécurité incendie des petits hôtels

Après un premier report au 4 novembre 2011 de l'application du 26 juillet 2006... le nouvel arrêté du 26 octobre 2011 vient compléter ce dernier en adaptant certaines règles : création d’une catégorie « très petits hôtels » ; possibilité nouvelle pour l'hôtelier de proposer des solutions alternatives en cas d'impossibilité technique ou architecturale, cloisonnement non systématique des escaliers.

Les nouveautés :

  • La création d’une catégorie de très petits hôtels (accueillant max 20 p.) 
  • L’obligation de cloisonner les escaliers des hôtels déjà existants en rez-de-chaussée est atténuée, elle dépend de l’agencement de l’établissement et des solutions alternatives peuvent être proposées.
  • La date butoir de mise en sécurité vient d'être reportée au 1er janvier 2012, à condition d'avoir déposé un dossier de mise en sécurité comportant un échéancier de travaux avant cette date auprès de la mairie après validation par la commission de sécurité.
    «Cette possibilité de mise en conformité progressive ne peut concerner que les établissements qui ne présentent pas de risques avérés».

En savoir plus :
Arrêté du 26 octobre 2011
Circulaire du 2 novembre 2011

Les points clefs de l'arrêté :

Des solutions alternatives potentielles :

Lorsque certaines dispositions ne peuvent être appliquées pour des raisons architecturales ou techniques propres à l'établissement, l’hôtelier peut proposer des solutions alternatives adaptées aux caractéristiques de son établissement… qui doivent être approuvées par la commission de sécurité compétente après une étude basée sur l'analyse de risque propre à l'établissement.

Définition de la notion de « modification » :

Sont considérées comme modifications : 

  • Les aménagements pouvant avoir comme conséquence un changement significatif du niveau de sécurité ; 
  • Les travaux d'amélioration, de transformation ou de réhabilitation d'établissements existants lorsqu'ils impliquent la création, la modification ou le remplacement d'éléments de construction ou d'équipement. Ne sont concernés ni les travaux d'entretien, ni les travaux de réparations courantes, ni même la remise en état d'un élément existant de construction ou d'équipement, à l'intérieur des volumes préexistants.

Encloisonnement des escaliers :

Le principe d’encloisonnement des escaliers dès que l'établissement possède plus d'un étage sur rez-de-chaussée est réaffirmé. De plus, les établissements recevant plus de 50 personnes doivent disposer de deux escaliers. Dorénavant, l'arrêté prévoit la possibilité de proposer des solutions alternatives pour les établissements existants. Le texte rappelle que la protection de l'escalier doit être assuré.

Toutefois, il est admis que : 

  • deux portes d'accès par niveau puissent déboucher sur un palier traversant ; 
  • les parois existantes pleines soient considérées comme résistantes au feu compte tenu des matériaux utilisés et de leur mode de construction ; 
  • un ouvrant en partie haute de 0,60 m2 minimum, actionnable à partir du niveau d'accès des secours, constitue un exutoire ; 
  • un bloc-porte comportant une porte pleine en bois massif d'une épaisseur de 30 mm équivaut à un degré de résistance au feu pare-flamme ½ heure ou E 30. Toute porte ouvrant sur le volume de la cage d'escalier ou sur une circulation horizontale y conduisant est munie d'un ferme-porte, à l'exception de celle des sanitaires. 

La catégorie des « très petits hôtels » réintroduite : 

L'arrêté réintroduit la notion des très petits hôtels. Ils sont définis comme des établissements recevant moins de 20 personnes au titre du public dans les chambres et dont le plancher bas de l'étage le plus élevé est situé à moins de 8 mètres du sol.

Leurs dispositions particulières :

  • lls sont dispensés de l'encloisonnement des escaliers. 
  • Les blocs-portes coupe-feu doivent être généralisées. 
  • L'établissement doit être équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A. La détection automatique d'incendie doit être installée dans les circulations horizontales lorsqu'elles existent et dans tous les locaux, à l'exception des sanitaires. Toutefois, lorsque le chef d'établissement privilégie l'encloisonnement du ou des escaliers desservant les chambres, la détection automatique d'incendie reste limitée aux circulations horizontales communes et/ou aux espaces privatifs.
  • Ils sont dispensés de l'installation des blocs autonomes pour habitation (BAEH).

Toutefois, si l'exploitant souhaite poursuivre l'exploitation de son établissement en l'absence de la source électrique normale, il doit disposer des moyens d'éclairage portatifs en nombre suffisant. L'établissement peut faire l'objet de toute solution alternative adaptée après avis de la commission de sécurité compétente.

 

Echéancier et dossier de mise en sécurité : modalités pratiques

Il comprend :

Une notice de sécurité décrivant l’établissement
Elle comporte les informations suivantes : l'adresse ; le nombre de niveaux et d'escaliers ; l'altitude du niveau accessible le plus élevé ; le nombre de chambres et la capacité d'hébergement ; l'existence d'activités annexes et la superficie des locaux dédiés ; les installations techniques (chauffage et climatisation) et de sécurité incendie (système de sécurité incendie, équipement d'alarme, éclairage de sécurité, désenfumage) existantes ; la localisation des matériaux centraux du système de sécurité incendie (centrale d'alarme), l'existence éventuelle d'un report d'alarme et les conditions d'exercice de la surveillance humaine de l'établissement ; les propositions alternatives potentielles du chef
d'établissement prenant en compte les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 2011.

Un plan de masse permettant de localiser l'hôtel, la voirie environnante et d'apprécier les conditions d'accès aux façades.

Les plans des niveaux, objet des travaux d'amélioration de la sécurité, comportant : les cloisonnements et l'emplacement des portes et fenêtres ; la surface des chambres ; la largeur des passages affectés à la circulation des personnes tels que dégagements, escaliers, sorties...

Un échéancier de réalisation.

La notice de sécurité et les plans sont datés et visés par le chef d'établissement. Ce dossier doit être soumis à la commission de sécurité incendie pour être validé avant de le transmettre à la mairie au plus tard le 1 janvier 2012.

NB : le gouvernement n’a pas accédé à la demande, formulée en juillet 2010 par Hervé Novelli et appuyée par son successeur Frédéric Lefebvre, d’aligner les calendriers de mises aux normes incendie et accessibilité aux personnes handicapées au 1er janvier 2015.

Tous les guides