(Paris UT+2)

Un statut réformé par la loi Tourisme 2009

Ce secteur d'activité régit par la loi du 13 juillet 1992 a été considérablement réformé par la loi Tourisme 2009. Les licences, autorisations, habilitations, agréments sont remplacés par un régime unique : l'immatriculation.
Les professionnels en activité ont eu jusqu'au 24 juillet 2012 pour demander gratuitement leur immatriculation au nouveau registre.
Un objectif affirmé : simplifier la réglementation de vente de voyages et de séjours tout en assurant un certain niveau de protection aux consommateurs.

Les raisons de la réforme :

  • La mise en conformité avec la Directive sur les services de l'UE : le régime d'exclusivité dont bénéficiaient les agents de voyages (loi du 13 juillet 1992) et le fonctionnement des CDAT étaient incompatibles avec celle-ci ;
  • L'intégration dans la législation de pratiques nouvelles de commercialisation issues essentiellement du développement du e-commerce et de l'apparition des coffrets cadeaux ;
  • La volonté de renforcer la compétitivité française et d'améliorer la commercialisation de la destination France.

Les principales évolutions réglementaires :

  • Vers un régime unique : disparition des quatre régimes d'autorisation existants - licence, habilitation, agrément, autorisation - et leur remplacement par un régime unique déclaratif, l'immatriculation ;
  • La fin de l'exclusivité pour les agents de voyage signifie en contre-partie qu'ils ont désormais la possibilité de vendre d'autres types de produits ou services en plus des voyages ;
  • L'immatriculation devient payante et renouvelable tous les trois ans. Les frais d'immatriculation sont de 100€ ;
  • Atout France gère désormais les dossiers d'immatriculation et assure le suivi du registre public national.

Les obligations des professionnels envers les consommateurs

Les obligations des professionnels envers les consommateurs sont conservées mais leurs modalités modifiés :

  • Disposer d'une garantie financière dont le mode de calcul a été révisé (et application de nouvelles règles depuis le 1er janvier 2016) ;
  • Posséder une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
  • Répondre à des conditions d'aptitude professionnelle (suppression de la condition d'aptitude professionnelle depuis le 1er janvier 2016).

Attention, il existe 2 procédures d'immatriculation touristique : celle concernant les opérateurs de voyage et une autre concernant les exploitants de véhicules avec chauffeurs.

En savoir plus :
Atout France / Opérateurs de voyages

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