(Paris UT+2)

Les champs d'application de la loi

Les professionnels concernés par les champs d'application de la loi :

Pratiquement tous les organismes vendant des produits touristiques "packagés" sont concernés.

"Art. L.211-1.- I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente :

  • De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
  • De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergements touristiques, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;
  • De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.
     

[...] Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L. 211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires, salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I."

L'activité "coffrets cadeaux" entre dans le cadre de la Loi dès lors que les séjours proposés sont des "forfaits touristiques". Seuls les concepteurs de coffrets sont concernés et non les distributeurs (groupes de grande distribution, grandes enseignes culturelles,...).

Définition du forfait touristique

(Identique à la Loi 1992 - Art. L. 211-2)

Constitue un forfait touristique la prestation :

  • Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
  • Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
  • Vendue ou proposée à la vente à un prix "tout compris".

Il existe deux grandes catégories de forfaits touristiques :

  • Le forfait touristique interne : c'est la combinaison de plusieurs prestations touristiques fournies en interne (sans l'aide de prestataire extérieur). L'immatriculation prévue par la loi Tourisme 2009 n'est pas obligatoire ;
  • Le forfait touristique avec prestations internes et externes : l'immatriculation en tant qu'opérateur de voyages auprès d'Atout France est obligatoire.
     

En savoir plus :
Atout France / opérateurs de voyages

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