(Paris UT+2)

Immatriculation et garantie financière

La procédure d'immatriculation

La gestion de l'immatriculation et du registre est confiée à Atout France, et plus précisément à la commission d'immatriculation spécialement constituée à cet effet.

Faites parvenir votre demande d'immatriculation par écrit ou par voie électronique à la commission d'immatriculation, accompagnée des pièces justificatives des 2 conditions obligatoires (la 3e condition qui concernait l'aptitude professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2016) :

  • La garantie financière (nouvelles règles depuis le 1er janvier 2016) ;
  • L'assurance de responsabilité civile.

La commission valide l'immatriculation et notifie à l'opérateur un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement.

L'immatriculation est réputée acquise en l'absence de décision de la commission dans le délai prévu limité à un mois. En cas de demande d'immatriculation non conforme, la commission refuse l'inscription par une décision qu'elle communique au demandeur dans le même délai d'un mois.

Votre demande d'immatriculation en ligne

La garantie financière

Par décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, le Gouvernement a modifié en profondeur les règles relatives à la garantie financière des opérateurs de voyages et de séjours. Ces modifications visent principalement à garantir la totalité des fonds déposés par les clients auprès des opérateurs de voyages et de séjours. En conséquence, les montants minima et les anciens taux applicables cessent de produire définitivement leurs effets.

A compter du 1er janvier 2016, les nouvelles règles de garantie financière s'appliquent de plein droit à toutes les garanties en cours et à venir.

En savoir plus :
Atout France / Actualités
Atout France / Opérateurs de voyages

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