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Statut juridique et fiscal des loueurs de meublés

Le statut juridique et fiscal des loueurs de meublés est complexe du fait de la diversité des situations existantes : loueurs professionnels ou non, diversité des régimes fiscaux (micro-réel, TVA ou non), personnes physiques ou sociétés, etc.

Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP)

Pour avoir le statut de loueur en meublé professionnel, trois conditions cumulatives doivent être remplies :
1/ Un membre du foyer au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel ;
2/ Les recettes annuelles (total des loyers courus taxes comprises) retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000€ ;
3/ Ces recettes excèdent le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal. Pour l'appréciation de cette condition, il convient de comparer le revenu net tiré de la location en meublé au total des revenus nets catégoriels : les traitements et salaires, les pensions et rentes viagères, les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux et les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du Code Général des Impôts (CGI).

Si l'une des trois conditions énumérées ci-dessus n'est pas remplie, le loueur en meublé est considéré comme non professionnel. Le LMNP doit s'immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du service des impôts des entreprises dont il relève dans les quinze jours du commencement de son activité.

Régime fiscal du LMP et du LMNP

La location en meublé à titre habituel est une activité commerciale. Les profits engendrés par l'exercice de cette activité relèvent de la catégorie des BIC. Ils sont donc soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés en fonction de la structure juridique choisie par l'entrepreneur.

Le loueur en meublé a la possibilité de choisir entre plusieurs régimes d'imposition des bénéfices existant dans les conditions de droit commun :

1. Régime "micro-BIC"

Le loueur peut bénéficier du régime de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 32 600€ HT. L'abattement forfaitaire pour frais est de 50%, calculé automatiquement par l'administration fiscale.

Les propriétaires de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes bénéficient de ce même régime dans des conditions plus avantageuses. Le plafond de recettes annuelles est de 81 500€ HT et l'abattement forfaitaire pour frais est de 71%. Pour cet abattement, le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 fait désormais référence à l'article D.324-2 du code du tourisme qui vise les meublés classés (les meublés non classés ne sont pas concernés).

Le montant brut des revenus fonciers doivent être indiquer sur la déclaration d'ensemble des revenus.

2. Régime "bénéfice réel"

Le régime dit de bénéfice réel, qui peut être soit le régime réel simplifié, soit le régime réel normal, s'applique si les recettes annuelles dépassent 32 600€, ou si, relevant du régime "micro-BIC", le régime réel est volontairement choisi.

Pour bénéficier de cette formule, une déclaration spécifique est à remplir, à annexer à la déclaration d'ensemble des revenus.

Les principales taxes

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

En principe, la location occasionnelle, permanente ou saisonnière de logements en meublé est exonéré de TVA, sauf, si en plus de l'hébergement (et dans le même immeuble), au moins trois des quatre prestations suivantes sont proposées :
- Le petit déjeuner ;
- Le nettoyage quotidien des locaux ;
- La fourniture du linge ;
- La réception de la clientèle.

La taxe d'habitation  

Les propriétaires ne sont pas redevables de la taxe d'habitation sous les deux conditions cumulatives suivantes :
- Les locaux loués de constituent pas leur habitation personnelle ;
- Les lieux sont spécialement aménagés pour la location, et par conséquent, soumis à la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle).

La Contribution Economique Territoriale (CET)

Les loueurs en meublé sont passibles de la CET dans les conditions de droit commun. Sont exonérées les personnes qui louent :
- Une partie de leur habitation personnelle, lorsque cette location ne présente aucun caractère périodique ;
- En meublé une partie de leur habitation principale, même à titre habituel, à condition d'une part, que le prix de la location demeure fixé dans les limites raisonnables, et d'autre part, que le logement représente la résidence principale pour le locataire ;
- Tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ;
- Des locaux faisant partie de leur habitation personnelle et classés "meublés de tourisme" ;
- Ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.

La Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL)

La CRL est due si le loueur en meublé est exonéré de TVA ou bénéficie de la franchise en base, et à la condition que le local loué soit situé dans un immeuble achevé depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Si le propriétaire est une personne physique ou une société de personnes dont aucun associé n'est soumis à l'impôt sur les sociétés, il est exonéré de la CRL.

Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

Si la chambre d'hôtes est située dans une commune touristique où la taxe de séjour sur les hébergements touristiques est instituée, l'exploitant en est redevable.

C'est une délibération du conseil municipal qui en fixe les modalités : période d'imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation.

Le tarif applicable doit être affiché dans la chambre d'hôtes.

En savoir plus :
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
Taxe de séjour forfaitaire 2014 à Paris

Autres 

Comme tous les propriétaires parisiens, vous serez également assujettis à la taxe foncière, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à la taxe de balayage, ainsi qu'au paiement de la contribution à l'audiovisuel public.

En savoir plus :

A propos de la création et de l'exploitation de location meublée, sur entreprises.cci.paris-idf.fr, le site officiel de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris.

CCI Paris-IDF / Le loueur en meublé

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