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Les démarches pour créer une chambre d'hôtes

Toutes les démarches pour créer et exploiter une chambre d'hôtes chez l'habitant.

Déclaration en mairie

La location de chambre d'hôtes doit être déclarée au préalable à la mairie de votre lieu d'habitation (art. L. 324-4 du code du tourisme), sous peine d'une contravention de 3e classe (art. L. 324-16 du même code).

Votre déclaration doit préciser :

  • L'identité de l'habitant ;
  • L'identification du domicile de l'habitant ;
  • Le nombre de chambres mises en location ;
  • Le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies ;
  • Les périodes de location prévues.

Télécharger le formulaire Cerfa N° 13566*02 pour faire votre déclaration.

La déclaration qui fait l'objet d'un accusé de réception peut être déposée en mairie, adressée par email ou envoyée par lettre recommandée. Certaines mairies mettent à disposition directement un service en ligne sur leur site Internet. Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

Lorsque l'activité de location de chambres d'hôtes est exercée à titre habituel, elle constitue une activité commerciale et les loueurs sont tenus de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de s'immatriculer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce.

Exception : la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (notamment son article 8-1) prévoit une dispense d'immatriculation au RCS pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire, tant qu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et crée un régime simplifié facilitant les formalités et obligations sociales et fiscales auxquelles sont soumis les petits entrepreneurs. Ce dispositif concerne un certain nombre d'exploitants de chambres d'hôtes exerçant sous le régime microsocial simplifié ou régime de l'auto-entrepreneur.

Ces formalités sont obligatoires, peu importe le revenu dégagé par l'activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.

Lorsque l'activité est exercée par un exploitant agricole dans son exploitation, elle est considérée comme étant complémentaire de l'activité agricole, et les loueurs sont tenus de s'immatriculer auprès du CFE géré par la Chambre d'Agriculture (Art. L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime).

A savoir que si l'activité est exercée de façon accessoire, en complément d'une autre activité professionnelle habituelle, l'immatriculation n'est pas nécessaire.

Affiliation à la Sécurité Sociale

L'exploitant de chambre d'hôtes doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :

  • Soit auprès du Régime Social des Indépendants (RSI) ;
  • Soit auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les agriculteurs.

L'affiliation auprès du RSI est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de location de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes, le cas échéant) dépasse 4 814€ en 2013 correspondant à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012, J.O du 30 décembre 2012).

En cas de revenu inférieur ou égal au seuil enclenchant l'affiliation au RSI, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle au prélèvement social et contribution finançant le revenu de solidarité active) au taux global de 15,5%.

Fiscalité

Impôt sur le revenu

Les revenus de l'activité de chambre d'hôte doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux sous l'un des régimes suivants :

  • Selon le régime de micro-entreprises (article 50-0 du Code général des impôts). Les revenus sont calculés de manière forfaitaire, c'est-à-dire qu'on leur applique un abattement forfaitaire de 71% réputé tenir compte de toutes les charges, y compris les cotisations sociales. c" régime s'applique aux contribuables bénéficiant de la franchise de TVA ou exonérés de cet impôt et dont le chiffre d'affaires n'excède pas une certaine limite, à savoir 81 500€ pour 2013.
  • Ou selon un régime réel d'imposition, lorsque les recettes hors taxes de l'année excèdent 81 500€ (pour 2013) ou lorsque le contribuable réalise des recettes inférieures à ce seuil mais décide d'opter pour un régime réel d'imposition (lequel permet de tenir compte des charges réellement exposées).

Il existe une exception au principe d'imposition dans la catégorie des BIC : un exploitant agricole qui relève d'un régime réel d'imposition peut retenir les recettes retirées de la location de chambres d'hôtes dans son bénéfice agricole, à condition que la moyenne annuelle de ses recettes accessoires (dont celles retirées de la location) au titre des trois années civiles précédentes n'excède ni 30% de la moyenne annuelle des recettes de l'activité agricole, ni 50 000€.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le régime applicable en matière de TVA est prévu aux articles 261-D-4°b et 279-a du Code des impôts. La location de chambre d'hôtes, même non professionnelle, dès lors qu'elle comporte au moins trois des quatre prestations "petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison et réception, même non personnalisés, de la clientèle", est assujettie à la TVA au taux de 10% (depuis le 1er janvier 2014) excepté pour les boissons alcoolisées taxées à 19,6%. La taxation permet au loueur de déduire la TVA ayant grevé les dépenses utilisées pour les besoins de son activité. Il bénéficie toutefois de la franchise en base de TVA qui le dispense du paiement de la TVA si son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 81 500€ (ce dispositif, prévu à l'article 293 B du Code général des impôts, s'applique également aux hôtels).

Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur les opérations imposables et la déclarer.

En savoir plus :
Franchise en base de TVA

Contribution à l'audiovisuel public

Si les chambres sont équipées de téléviseurs, l'exploitant est redevable de la contribution à l'audiovisuel public qui est calculée par le professionnel, selon un barème dégressif, en fonction du nombre d'appareils récepteurs détenus.

En savoir plus :
Contribution à l'audiovisuel public

Impôts locaux

Taxe de séjour sur les hébergements touristiques

Si la chambre d'hôtes est située dans une commune touristique où la taxe de séjour sur les hébergements touristiques est instituée, l'exploitant en est redevable.

C'est une délibération du conseil municipal qui en fixe les modalités : période d'imposition (fixation des dates de la saison touristique), nature des hébergements et tarifs établis conformément à la législation.

Le tarif applicable doit être affiché dans la chambre d'hôtes.

En savoir plus :
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
Taxe de séjour forfaitaire 2014 à Paris

Taxe d'habitation

La taxe d'habitation, dès lors que les chambres d'hôtes font par définition partie de l'habitation personnelle de leur propriétaire, la taxe d'habitation est due par ce dernier. Dans les zones de revitalisation rurale, les chambres d'hôtes peuvent être exonérées de taxe d'habitation sur délibération des communes (3° du III de l'article 1407 du Code général des impôts).

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Conformément aux dispositions de l'article 1447 du CGI, la location ou la sous-location de chambres d'hôtes constitue par nature une activité professionnelle passible de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Cependant, aux termes du 3° de l'article 1459 du CGI, sont exonérées de CFE, sauf délibération contraire de la commune ou de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les locations de tout ou partie d'une habitation personnelle, que ce soit à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans classement d'aucune sorte. Par conséquent, les personnes qui louent ou sous-louent des chambres d'hôtes peuvent bénéficier de cette exonération, à condition qu'il s'agisse de locaux loués dépendant de leur résidence personnelle (principale ou secondaire), c'est-à-dire dont elles se réservent éventuellement la disposition en dehors des périodes de location. Pour davantage de précisions sur ce dispositif d'exonération, il convient de se reporter au BOFiP-Impôts BOI-IF-CFE-10-30-30-50.

En savoir plus :

A propos de la création et de l'exploitation de chambre d'hôtes, sur service-public.fr, le site officiel de l'administration française.

Service-Public.fr / Exploitation de chambre d'hôtes

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