(Paris UT+2)

Objectifs de la loi du 11 février 2005

Principaux objectifs

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" est la principale loi sur les droits des personnes handicapées depuis celle du 30 juin 1975. Elle a pour objectif une meilleure insertion dans la société française des personnes handicapées, quel que soit le type de leur handicap, en leur permettant l'accès aux mêmes droits que chaque citoyen, en rendant accessible tous les lieux de la vie publique. Il importe que la continuité de la chaîne des déplacements soit respectée, incluant les transports, l'aménagement de la voirie, des espaces publics et des bâtiments dans leur ensemble, afin de permettre aux personnes handicapées d'être autonomes.

Votre Etablissement Recevant du Public (ERP) est donc directement concerné par cette loi qui oblige votre bâti et vos prestations à être accessibles au 1er janvier 2015 à toutes les personnes touchées par un handicap moteur, visuel, auditif ou mental. Ces règles concernent également les Installations Ouvertes au Public (IOP) : installations, espaces publics ou privés desservant les ERP (tribunes, gradins, jardins, chemins et terrains d'accès, parties non bâties, etc.).

En savoir plus :
Evolutions de la loi handicap du 11 février 2005
Principaux textes de loi relatifs aux ERP
Accessibilité handicap : vos obligations en tant qu'ERP
Accessibilité handicap : vos obligations en tant qu'employeur

Ce que dit la loi de 2005

  • Mise en œuvre du principe du droit à la compensation des conséquences de son handicap.
  • Reconnaissance à tout enfant handicapé le droit à être scolarisé en milieu ordinaire.
  • Réaffirmation de l'obligation d'emploi d'au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, y compris dans le secteur public.
  • Aggravation des sanctions financières pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de personnes handicapées.
  • Création d'un Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).
  • Obligation de mise en accessibilité des immeubles d'habitation, des transports en commun, des lieux recevant du public dans un délai maximum de 10 ans (avec des possibilités de dérogation expliquées plus loin).
  • Obligation pour les communes de plus de 5000 habitants de créer une commission communale d'accessibilité.
  • Obligation pour chaque département de créer une Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), destinées à informer et simplifier les démarches administratives.
  • Obligation pour les chaînes hertziennes de rendre leurs programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes dans un délai de 5 ans.
  • La Langue des Signes Française (LSF) est reconnue comme une langue à part entière.

Une démarche durable, une fréquentation renforcée

Face à l'allongement de l'espérance de vie, et malgré une natalité en France qui permet le renouvellement des générations, la population française vieillit. les enjeux inhérents à l'accessibilité sont donc particulièrement importants face aux besoins spécifiques des personnes âgées (vue et ouïe qui baissent, fatigabilité plus importante, etc.). La bonne mise en œuvre de l'accessibilité des ERP participe pleinement d'un développement durable de la société française, et de l'amélioration des conditions de vie de nos séniors.

Pour votre établissement, l'intégration d'aménagement améliorant l'accueil, le confort, les prestations pour tous ne peut qu'être profitable en termes d'image et de fréquentation.

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