(Paris UT+2)

Evolutions de la loi handicap du 11 février 2005

Le 26 février 2014, le Premier ministre a conclu la concertation sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il a annoncé les décisions prises par le Gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l'objectif de mise en accessibilité de la société.

Face au retard accumulé et au constat partagé que l'échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le Premier ministre a annoncé l'engagement d'une concertation avec l'ensemble des parties prenantes lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013. Présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne et auteure du rapport Réussir 2015, et animée par Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l'accessibilité, cette concertation inédite a réuni pendant plus de trois mois les associations de personnes handicapées, les associations d'élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et de la construction, les représentants du commerce, de l'hôtellerie, de la restauration et les professions libérales.

Renforcement de l'objectif de mise en accessibilité de la société

Le Premier ministre a fait part des décisions à mettre en œuvre, avec comme :

Fondamentaux :

  • Conforter la loi de 2005 et permettre à ceux qui ne seront pas au rendez-vous de se mettre en accessibilité ;
  • Réaffirmer l'inéluctabilité de la date du 1er janvier 2015 et de son dispositif de sanction pour les manquements à son application.

Axes forts :

  • Créer un outil pour poursuivre la mise en accessibilité : l'Ad'AP ;
  • Redéfinir les normes d'accessibilité applicables aux ERP ;
  • Compléter les normes pour satisfaire des attentes oubliées par la réglementation.

Droit commun, Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) et normes

Plus précisément, a été décidé le maintien du droit commun (échéance du 1er janvier 2015 avec son dispositif de sanctions pénales), la mise en place d'un dispositif d'exception, les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) et l'évolution d'un certain nombre de normes relatives à l'accessibilité.

Ad'AP

Les Ad'AP vont permettre aux acteurs publics et privés qui n'étaient pas en conformité avec les règles d'accessibilité au 1er janvier 2015, de s'engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d'accessibilité. Ségolène Neuville (secrétaire d'Etat chargée du Handicap) a présenté jeudi 25 septembre 2014 en Conseil des ministres le texte de l'ordonnance (autorisée par la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014) mettant en place ces Ad'AP. 3 cas de figure :

  • Si l’ERP (ou l’IOP) n’était pas accessible au 31 décembre 2014 (autrement dit, s’il ne répondait pas aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du  code de la construction et de l’habitation), le propriétaire ou l’exploitant (s’il est stipulé dans le contrat de bail que la mise en accessibilité incombe à l’exploitant) doit élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. L’Ad’AP doit être déposé avant le 27 septembre 2015 au maire (si l’Ad’AP porte sur un ERP et 1, 2 ou 3 années) ou au préfet (si l’Ad’AP porte sur au moins deux ERP et/ou 4 à 9 années).
  • Si l’ERP ou l’IOP était accessible au 31 décembre 2014, le propriétaire ou l’exploitant devait le faire savoir au préfet de département avant le 1er mars 2015 par une attestation accompagnée de documents justificatifs (ou une attestation sur l’honneur pour les ERP de 5e catégorie). Une copie de l’attestation devait également être adressée à la commission pour l’accessibilité de la commune. Contenu de l’attestation : article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation.
  • Si l’ERP ou l’IOP n’était pas accessible au 31 décembre 2014 mais le sera au 27 septembre 2015, le propriétaire ou l’exploitant doit déposer un Ad’AP au contenu et à la procédure spécifique (article R111-19-47 du code de la construction et de l’habitation).

Le dépôt d'Ad'AP est obligatoire et les contrevenants seront passibles d'une sanction de 2500€ et s'exposent à des poursuites pénales. Ensuite, les sanctions prévues par la loi de 2005 s'appliqueront.

En savoir plus :
Réglementation, formulaires Cerfa à télécharger, correspondants "accessibilité" départementaux, etc.
Site ministériel : accessibilite.gouv.fr

Evolution de certaines normes

Un certain nombre de normes relatives à l'accessibilité ont évolué pour tenir davantage compte de la qualité d'usage et pour permettre à la fois de simplifier et d'actualiser de nombreuses normes et dispositions réglementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l'ensemble des formes de handicap.

En savoir plus :
Consulter l'arrêté du 8 décembre 2014 listant les normes accessibilité des ERP existants
Arrêté du 8 décembre 2014
Accessibilité handicap : vos obligations en tant qu'ERP

Annulation du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 20014

Suite au recours du 6 juillet 2016, le Conseil d'Etat a annulé le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-11-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.

Il stipulait que « Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas : (...)

- dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveau d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment ».

Cette disposition prévoyait ainsi l’exemption de l’obligation de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public pour les utilisateurs de fauteuils roulants dès lors que l’impossibilité d’accéder au bâtiment était avérée, sans avoir à demander de dérogation.

Le Conseil d’Etat a annulé cet alinéa au motif qu’il prévoyait « une exception que n’autorisaient ni les dispositions législatives (…) ni les dispositions réglementaires ».

Conséquences :
Les autorisations de travaux qui ont mobilisé cette règle (avant les quatre mois suivant la prise de cette décision) ont de fait perdu leur base réglementaire puisque la disposition annulée par le Conseil d'Etat est réputée n'avoir jamais existé. Les gestionnaires doivent donc faire une demande de dérogation à la mise en accessibilité pour motif d'impossibilité technique avérée, après démonstration de l'impossibilité d'accès à l'entrée de l'établissement.

En savoir plus :
L'annulation par le Conseil d'Etat du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014

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