(Paris UT+2)

Possibilités de dérogations aux règles de l'accessibilité

Trois types de demande de dérogation pour ERP existants

Les demandes de dérogation restent possibles uniquement dans les ERP existants. Trois types de dérogation peuvent être envisagés :

  • Une dérogation technique qui peut être obtenue en raison d’une impossibilité technique du fait des contraintes architecturales ou environnementales ;
  • Une dérogation pour préservation du patrimoine, dans un bâtiment classé ou inscrit par exemple ;
  • Une dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur l’exploitation du lieu (entraînant le déménagement ou la fermeture du lieu). Le diagnostic obligatoire établi pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie attestera des coûts estimés pour la mise en conformité.

En savoir plus :
Pour le 3ème type de demande de dérogation
Fiche "Regards croisés" n°1

Concernant les ERP neufs

Aucune demande de dérogation n'est possible dans les ERP neufs lors d'une création de bâtiment, ou lors d'un changement de destination d'un bâtiment existant avec ou sans travaux.

Où, quand et comment faire une demande de dérogation ?

Cas de travaux nécessitant le dépôt d'un permis de construire (PC)

Lorsque des travaux conduisent à la création, l’aménagement, ou la modification d’un ERP, l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier est délivrée au nom de l’Etat, par le Préfet lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le PC ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, ou par le maire dans les autres cas.

Le dossier de PC contient un sous-dossier permettant l’instruction « accessibilité ». Ce sous-dossier comprend les pièces nécessaires à l’instruction d’une autorisation de travaux dont les plans et la notice « accessibilité » (cf. arrêté du 11 septembre 2007). Si besoin, le formulaire de demande de dérogation compris dans ce sous-dossier, doit être transmis à la Préfecture de Police de Paris qui organise des contrôles réguliers par la Commission Consultative Départementale Sécurité et Accessibilité (CCDSA). C’est le Préfet qui accorde ou non la dérogation. A défaut de réponse par le Préfet dans un délai maximal de 50 jours ouvrés, dans la mesure où un contrôle est nécessaire, la dérogation est refusée.

En savoir plus :
Service Public / Permis de Construire

Cas de travaux nécessitant le dépôt d'une Déclaration Préalable de travaux (DP)

La DP ne vaut pas autorisation de construire. Parallèlement à la DP, le demandeur transmet en mairie le dossier de demande d’autorisation de travaux.

Comme pour un PC, le dossier d’autorisation de travaux contient le sous-dossier « accessibilité » avec, si besoin, le formulaire de demande de dérogation à transmettre à la Préfecture de Police de Paris. C’est le Préfet qui accorde ou non la dérogation. A défaut de réponse par le Préfet dans un délai maximal de 50 jours ouvrés, dans la mesure où un contrôle est nécessaire, la dérogation est refusée.

En savoir plus :
Service Public / Déclaration Préalable de travaux

Cas de travaux ne nécessitant ni le dépôt d'un PC, ni le dépôt d'une DP

Sans aucune autorisation d’urbanisme nécessaire, le demandeur transmet en mairie un dossier de demande d’autorisation de travaux.

Comme pour un PC ou une DP, le dossier d’autorisation de travaux contient le sous-dossier « accessibilité » avec, si besoin, le formulaire de demande de dérogation à transmettre à la Préfecture de Police de Paris. C’est le Préfet qui accorde ou non la dérogation. A défaut de réponse par le Préfet dans un délai maximal de 50 jours ouvrés, dans la mesure où un contrôle est nécessaire, la dérogation est refusée.

Le bureau des ERP de la Préfecture de Police de Paris

C'est le bureau des ERP de la Préfecture de Police de Paris qui traîte les demandes de dérogation pour la commune de Paris.

Coordonnées du bureau des ERP de la Préfecture de Police de Paris
Bureau des Etablissements Recevant du Public
Direction des transports et de la protection du public
12-14, quai de Gesvres - 75004 Paris

Des consultations gratuites par des architectes de sécurité

Les architectes de sécurité de la Préfecture de Police de Paris assure chaque mardi après-midi une consultation ouverte à toute personne souhaitant des renseignements sur des sujets relatifs à la sécurité préventive : sécurité contre l'incendie, accessibilité, péril d'immeuble,... Présentez-vous au 12, quai de Gesvres - Paris 4e, le mardi entre 15h30 et 16h30. Pensez à vous munir de tous les documents susceptibles de permettre à l'architecte de sécurité de vous apporter la réponse la plus précise et complète possible.

En savoir plus :
Service des Architectes de Sécurité

Les types de dérogations accordées

La dérogation accordée par le Préfet peut être totale ou partielle :

  • Une dérogation totale exempte la maîtrise d’ouvrage demandeuse de la réalisation des travaux de mise aux normes ;
  • Une dérogation partielle dans laquelle les impératifs posés par la réglementation seront atténués, et qui obligera la maîtrise d’ouvrage à ne réaliser que certains types de travaux.

L’obtention d’une dérogation pour une impossibilité technique bien précise, par exemple impossibilité d’installer un ascenseur, ne dispensera pas de tous les travaux de mise en accessibilité, par exemple relatifs à l’éclairage, à la sécurisation des escaliers, à la signalétique,…

La notification envoyée par le Préfet sera l’élément justificatif à présenter à un usager qui s’étonnerait de la non-conformité de l’ERP au-delà du 1er janvier 2015.

Les mesures compensatoires

Seuls les ERP remplissant une mission de service public doivent proposer une ou plusieurs mesures de substitution dans leur demande de dérogation. Pour les ERP non publics, les mesures compensatoires ne sont pas obligatoires mais fortement encouragées, surtout lorsqu’elles sont simples à mettre en place et en mesure de faciliter la vie des personnes handicapées. Par exemple, un hôtel ne pouvant proposer de chambres adaptées aux personnes en fauteuil roulant pourra se rapprocher d’un hôtel aux prestations équivalentes (nombre d’étoiles, tarifs, localisation) mais équipé de chambres adaptées.

Dispositif de contrôle

Un dispositif de contrôle avant et après travaux du respect des obligations en matière d’accessibilité a été mis en place :

  • Le contrôle avant travaux du respect de la réglementation relative à l’accessibilité s’effectue par le biais des régimes d’autorisation préalable aux travaux (tous les travaux touchant notamment à la structure extérieure d’un immeuble, ou changeant la fonction d’un espace doivent faire l’objet d’une autorisation de travaux ou d’un PC) ;
  • Le contrôle après travaux soumis à un PC prend la forme d’une attestation d’achèvement des travaux et de conformité établie par un contrôleur technique agréé ou par un architecte. Les travaux seulement soumis à une autorisation et non à un PC ne sont pas concernés ;
  • Une nouvelle disposition permet désormais à l’autorité administrative de fermer l’ERP qui ne répondrait pas aux exigences minimales d’accessibilité aux personnes handicapées. Cette décision de fermeture doit être précédée d’une mise en demeure fixant un délai tenant compte de la nature des travaux à réaliser. La décision doit également tenir compte de l’importance des manquements, au regard de l’établissement pour la vie économique et sociale.

Tous les guides