(Paris UT+2)

Caractéristiques d'un ERP accessible

Où trouver l'information

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 ne s’intéresse qu’aux modalités d’accès des personnes aux équipements publics. La question de leur évacuation (en cas d’incendie par exemple) est organisée dans le cadre des dispositifs relatifs aux règles de sécurité.

Il existe des différences de caractéristiques d’accessibilité selon si votre établissement est existant ou si vous travaillez sur le projet d’un bâtiment neuf. La législation en vigueur accorde quelques souplesses sur des caractéristiques techniques ainsi que sur la possibilité de déroger dans l’existant par rapport au neuf. Toutefois, lorsque des travaux nécessitant un dépôt de permis de construire (PC) sont entrepris dans un établissement existant, la réglementation à appliquer est celle des ERP neufs.

Les obligations fixées dans les arrêtés ci-après ne constituent qu’un minimum qui doit être amélioré dès que possible. Vous pouvez trouver toutes les caractéristiques techniques à appliquer à votre établissement dans les textes de loi suivants (consultables et téléchargeables sur legifrance.gouv.fr) :

Arrêté du 1er août 2006 pour les ERP neufs
Arrêté du 21 mars 2007 pour les ERP existants
Arrêté du 30 novembre 2007 apportant quelques modifications pour les ERP neufs
Arrêté du 8 décembre 2014 apportant quelques modifications pour les ERP existants

L'outil technique de l'Office du Tourisme et des Congrès de Paris

L'Office a élaboré une fiche "Accessibilité" à destination des professionnels du tourisme parisiens basée sur les données fournies par les arrêtés cités ci-dessus. Cette fiche "Accessibilité" est un document technique d'une trentaine de pages compilant tout ce que la maîtrise d'ouvrage doit savoir en terme d'aménagements et de services pensés pour l'accueil de tous les publics, y compris handicapés. Quelques pages sont consacrées à des sujets complémentaires comme la description des espaces d'attente sécurisés, les démarches de demandes de dérogation, les différentes façons de valoriser son offre adaptée, etc.

Fiche technique Accessibilité des ERP

Dans ce document, les préconisations fournies à titre informatif, de la manière la plus précise possible ne se substituent aucunement aux documents officiels ou à ceux élaborés par des bureaux d’études et/ou de contrôle spécialisés, et la responsabilité de l’Office du Tourisme et des Congrès de Paris ne saurait être engagée en raison d’un non respect de l’accessibilité d’un établissement basée sur ce document.

Conseils importants

Il vous convient, maîtrise d’ouvrage, de veiller à la bonne application des règles d’accessibilité par la maîtrise d’œuvre (architectes DPLG, architectes d’intérieur, décorateurs, artisans,…) engagée pour procéder aux travaux, d’où l’intérêt de vous familiariser avec les documents existants présentant les caractéristiques techniques à appliquer.

Lors de la conception du projet, il est important de tenir compte des tolérances professionnelles couramment admises afin de na pas dépasser les seuils réglementaires à l’issu de la réalisation. Autrement dit, n’hésitez pas à ajouter quelques centimètres sur une largeur de passage par exemple, pour éviter de vous retrouver hors des normes réglementaires une fois les tolérances professionnelles éventuellement appliquées par les artisans du bâtiment.

À toutes les préconisations obligatoires ou recommandées peuvent s’ajouter d’autres critères liés à la labellisation « Tourisme & Handicap ». Pour les connaître, vous pouvez vous référer à la liste disponible sur le site Internet de l’association Tourisme & Handicaps. Nous sommes ici dans une démarche volontaire de labellisation à ne pas confondre avec les obligations réglementaires dont il est sujet dans cet article.

En savoir plus sur ce label :
Label Tourisme & Handicap

Les architectes de sécurité de la Préfecture de Police de Paris

Les architectes de sécurité assurent chaque mardi après-midi, au 12, quai de Gesvres - Paris 4, une consultation ouverte à toute personne (professionnels ou particuliers) souhaitant recueillir un avis sur des questions relevant de la sécurité préventive (sécurité contre l'incendie, péril d'immeuble, accessibilité, montage et mise en service de grue, etc.). La réception du public est sans rendez-vous depuis mai 2014 : il suffit de se présenter à l'accueil le mardi, entre 15h30 et 16h45.

Lors de cette consultation, les visiteurs participants peuvent solliciter des informations de la part du service des architectes de sécurité pour leur permettre de faire aboutir leur projet ou pour résoudre des problèmes d’ordre bâtimentaire qu'ils rencontrent. N'oubliez pas de vous munir de tous les documents écrits et dessins, photographies, actes administratifs, prescriptions, mesures, etc. susceptibles de permettre à l'architecte de sécurité de vous apporter la réponse la plus concrète.

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