(Paris UT+2)

Accessibilité handicap : vos obligations en tant qu'ERP

Mise en application de la loi du 11 février 2005 pour les ERP.

Pour les établissements existants

Pour les établissements existants, selon l’article L111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation issu de la loi de 2005, "les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par les moyens adaptés aux différents handicaps". Comme pour les établissements neufs, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré l’autorisation de travaux un document attestant de la prise en compte des règles de l’accessibilité.

La loi a défini un échéancier que doivent suivre les ERP

Au 31 décembre 2009, les ERP des catégories 1 et 2 et tous les ERP de l’Etat doivent avoir fait le diagnostic de leurs conditions d’accessibilité, et définir la nature et le coût des travaux à réaliser. Ce délai a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2010 pour les autres catégories d’ERP. Le coût du diagnostic chiffré relève de la responsabilité du gestionnaire de l’établissement.

Attention, les préconisations données lors du diagnostic font l’objet d’arbitrage, car il n’existe pas une seule solution aux dysfonctionnements rencontrés, mais plusieurs possibles. Egalement, le chiffrage des travaux demandé n’est qu’un estimatif qui permet de programmer en amont une enveloppe financière (pluriannuelle selon le montant et la nature des travaux à faire). Ce diagnostic est tenu à la disposition de tout usager de l’établissement ou de l’installation et représente la garantie que le lieu a engagé ses démarches de mise en accessibilité pour qui le demanderait.

Au 1er janvier 2015, tous les ERP des catégories 1 à 5 doivent avoir procédé aux travaux qui leur permettront de répondre aux exigences de l’accessibilité.

Pour les ERP de 5e catégorie, si l’ensemble du bâtiment n’a pas été rendu accessible à cette date, il faudra qu’au moins une partie de celui-ci le soit et que l’ensemble des prestations en vue desquelles il est conçu puisse s’y trouver. Cette partie accessible devra se situer le plus près possible de l’entrée principale et desservie par l’accès commun à tous. Un passage uniquement dédié à la personne handicapée ne sera pas considéré comme offrant une "qualité d’usage" équivalente. Le coût des travaux de mise en conformité d’un ERP est de la responsabilité du propriétaire. L'article sur les possibilités de dérogations aux règles de l'accessibilité vous indiquera quels sont les différents cas où vous pouvez vous passer de certains travaux.

Au 1er janvier 2015, il importe aussi de satisfaire les besoins d’usage dans le cadre des prestations et services, de sensibilisation et d’informations des collaborateurs d’un ERP, qui doivent prendre en compte tous les besoins spécifiques.

Pour les ERP qui n'étaient pas en conformité avec les règles d'accessibilité au 1er janvier 2015, il est possible de s'engager sur un calendrier de travaux d'accessibilité : il s'agit du nouveau dispositif des Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).

Les Ad'AP

3 cas de figure :

  • Si l’ERP (ou l’IOP) n’était pas accessible au 31 décembre 2014 (autrement dit, s’il ne répondait pas aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du  code de la construction et de l’habitation), le propriétaire ou l’exploitant (s’il est stipulé dans le contrat de bail que la mise en accessibilité incombe à l’exploitant) doit élaborer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. L’Ad’AP doit être déposé avant le 27 septembre 2015 au maire (si l’Ad’AP porte sur un ERP et 1, 2 ou 3 années) ou au préfet (si l’Ad’AP porte sur au moins deux ERP et/ou 4 à 9 années).
  • Si l’ERP ou l’IOP était accessible au 31 décembre 2014, le propriétaire ou l’exploitant devait le faire savoir au préfet de département avant le 1er mars 2015 par une attestation accompagnée de documents justificatifs (ou une attestation sur l’honneur pour les ERP de 5e catégorie). Une copie de l’attestation devait également être adressée à la commission pour l’accessibilité de la commune. Contenu de l’attestation : article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation.
  • Si l’ERP ou l’IOP n’était pas accessible au 31 décembre 2014 mais le sera au 27 septembre 2015, le propriétaire ou l’exploitant doit déposer un Ad’AP au contenu et à la procédure spécifique (article R111-19-47 du code de la construction et de l’habitation).

Le dépôt d'Ad'AP est obligatoire et les contrevenants seront passibles d'une sanction de 2500€ et s'exposent à des poursuites pénales. Ensuite, les sanctions prévues par la loi de 2005 s'appliqueront.

En savoir plus :
Réglementation, formulaires Cerfa à télécharger, correspondants "accessibilité" départementaux, etc.
Site ministériel : accessibilite.gouv.fr

 

POINT DE SITUATION A 1 AN

Gestionnaires et exploitants d'ERP, réalisez votre point de situation à 1 an dans le cadre de votre Ad'AP.
Questionnaire à compléter en ligne, à imprimer, dater, signer, et à envoyer à la DDT(M) ou à la Préfecture de Police de Paris, accompagné des pièces nécessaires.

 

Sanctions

En cas de non-respect des dispositions légales, les sanctions prévues par la loi de 2005 sont : la fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité ; le remboursement des subventions publiques ; une amende de 45 000€ pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l’exécution des travaux. Une interdiction d’exercer peut être prononcée. En cas de récidive, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et à 75 000€ d’amende.

Pour les établissements neufs

Pour les établissements neufs, depuis le 1er janvier 2007, toute demande de permis de construire doit respecter les règles d’accessibilité aux personnes handicapées. A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité. Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétences et d’indépendance. L’ouverture de l’ERP est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de la loi.

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