Indépendamment du label, la réglementation en vigueur est composée de plusieurs textes, notamment la dernière loi du 11 février 2005 -pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées-, et ses différents décrets et arrêtés qui prévoient une accessibilité généralisée, quel que soit le type de handicap -physique, sensoriel, mental-.
De manière générale, la réglementation fixe les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées, les ERP (Etablissements Recevant du Public) et les IOP (Installations Ouvertes au Public), qu'ils soient créés ou existants.
La loi du 11 février 2005 précise notamment que «d’ici à 10 ans, les transports en commun et l’ensemble des lieux recevant du public, qu’ils soient publics ou privés, devront être rendus accessibles conformément au principe de « tout pour tous ».

Pour en savoir plus sur la réglementation concernant l'accessibilité des personnes handicapées, consultez le site Internet Légifrance : http://fr.sitestat.com/paris-touristoffice/adherents/s?httpwwwlegifrancegouvfr&ns_type=clickout&ns_url=http://www.legifrance.gouv.fr/

Voir la rubrique «Les autres textes législatifs et réglementaires».

Références des principaux textes concernés :

-Circulaire du 30 novembre 2007 -et annexes- NOR : MLVU0766613C (à télécharger sur Légifrance)

-Arrêté du 30 novembre 2007 NOR : MLVU0766611A

-Arrêté du 11 septembre 2007 NOR : DEVU0763039A

-Décret du 11 septembre 2007 NOR : DEVU0762082D

-Arrêté du 22 mars 2007 NOR : SOCU0612415A (à télécharger sur Légifrance)

-Arrêté du 21 mars 2007 NOR : SOCU0612412A

-Arrêté du 1er août 2006 NOR : SOCU0611478A

-Arrêté du 17 mai 2006 NOR : SOCU0611043A

-Décret du 17 mai 2006 NOR : SOCU0611041D

-Loi n°2005-102 du 11 février 2005 NOR : SANX0300217L

Toujours à côté du label, un certain nombre d'établissements, se basant encore sur la première réglementation de 1978 (vouée alors à fixer les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite, les installations neuves, publiques ou privées, ouvertes au public tels les hébergements, les restaurants...) portent la mention «Accessible normes handicapés» sur leur fiche détaillée de notre site Internet. Ces informations ne répondent pas toujours aux critères du label Tourisme & handicap et nous sont signalées sous la seule responsabilité des exploitants des sites concernés.

Vous retrouverez cette mention en particulier dans la catégorie « Hôtels & hébergements » de notre site grand public www.parisinfo.com, rubriques « Hôtels » et « Résidences hôtelières ».

Quelques références antérieures à la loi du 11 février 2005 :

-Arrêté du 31 mai 1994 NOR : LOGC9400024A

-Décret n° 94-86 du 26 janvier 1994

-Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991

-Décret n°78-109 du 1er février 1978

-Décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978

-Loi n° 75-534 du 30 juin 1975

L’Office du Tourisme et des Congrès de Paris s’efforce de réunir et de diffuser un maximum d’informations liées à l’accessibilité aux personnes handicapées, quel que soit le type de service ou d’établissement.