Elle présente un triple objectif de :

• Sensibilisation des professionnels aux problématiques liées à la santé publique,
• Connaissance des législations applicables en rapport avec les clients, les voisins, salariés, administrations…
• Perception des risques de mises en œuvre de la responsabilité civile ou pénale afin de limiter les fermetures administratives.
Cette formation est obligatoire. Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable dix années.
A l’issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.

Qui est concerné ?

La formation est obligatoire pour :
• Tout futur titulaire de licence de débit de boissons (licences II, III et IV) ou de la « petite licence restaurant » (PR) ou de la « licence restaurant » (GR) à compter du 2 avril 2009. -• Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories à partir du 2 avril 2007.
• Les exploitants titulaires d’une licence II, III et IV depuis le 2 avril 2007, ont jusqu’au 15 janvier 2008 pour l’obtention du permis d’exploitation.

Quel est le contenu de la formation ?

Le permis d’exploitation correspond à une attestation d’assiduité, de présence et de suivi qui assure une connaissance notamment de :
- La prévention et à la lutte contre l'alcoolisme
- La protection des mineurs,
- La répression de l’ivresse publique,
- La législation sur les stupéfiants
- La revente de tabac,
- La lutte contre le bruit,
- Les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative,
- Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.

Durées et estimations tarifaires de la formation :

- Formation de 3 jours pour « les nouveaux exploitants » (non professionnels ou exploitants ne justifiant pas de + de 10 ans d’expérience professionnelle)
- Formation d'une journée pour les exploitants en place dans le cadre d’une mutation, transfert ou translation
- Formation d'une journée pour la mise à jour des connaissances pour les exploitants titulaires du permis d’exploitation.
Généralement, la formation de 3 jours coûte 700€ HT et celle d’une journée 300€ HT.

Organismes de formation agréés :

N'hésitez pas à les contacter, pour de plus amples informations et pour recevoir le calendrier des prochaines sessions de formations en région parisienne.

Pour en savoir plus :

- La loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’Egalité des Chances ayant instituée une formation obligatoire pour les nouveaux exploitants de débits de boissons.

- Décret du 15 Mai 2007 relatif au permis d'exploitation des débits de boissons

Ces informations sont non contractuelles, non exhaustives et données à titre informatif.