Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 a fixé les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

Dans un premier temps, l’interdiction a pris effet dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, les établissements de santé, les établissements scolaires et/ou destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, ou encore dans l’ensemble des transports en commun.

Depuis le 1er janvier 2008, la mesure d’interdiction s’applique également aux lieux dits «de convivialité» : hôtels, restaurants, cafés, bars, tabacs, casinos et discothèques. Il reste cependant permis de fumer sur les terrasses de cafés, brasseries, etc., dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte.

Qui contrôle le respect de l’interdiction de fumer ?

-les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) et les Agents de Police Judiciaire (APJ);
-les inspecteurs du travail et, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, rattachés au Ministère du Travail, de l’Agriculture ou des Transports;
-les agents du Ministère de la Santé et assimilés (médecins inspecteurs de santé publique, ingénieurs du génie sanitaire, inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, les ingénieurs d’études sanitaires, les techniciens sanitaires, les ingénieurs et techniciens territoriaux, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police).

La création d’un espace fumeur reste cependant possible mais non obligatoire, et celui-ci doit répondre à un certain nombre d’exigences définies par la réglementation en vigueur. Toutefois, aucun service ni aucune prestation ne peut être assuré(e) dans cet espace.
A noter, la création d'un tel emplacement est interdite dans les écoles, collèges, lycées, universités, dans les établissements destinés à l'accueil, la formation, l'hébergement, la pratique sportive des mineurs, et dans les établissements de santé.

En savoir plus sur l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif : http://fr.sitestat.com/paris-touristoffice/paris-touristoffice/s?httpwwwtabacgouvfr&ns_type=clickout&ns_url=http://www.tabac.gouv.fr/

Consulter le décret d’application du 15 novembre 2006

Consulter la circulaire du 29 novembre 2006